Intervention de Gilles Carrez

Ce sont les chiffres que nous avions relevés.

En tout état de cause, il n'y a pas de simplification puisque le système déclaratif reste le même et qu'il faudra ajuster entre les prélèvements automatiques et ceux qui interviendront en régularisation, après la déclaration des revenus. Les entreprises vont devoir assurer ce prélèvement et assumer le coût qui en résulte.

Afin de préserver la confidentialité, mais aussi la neutralité de la politique salariale, j'entends bien que des dispositions sont prévues pour réprimer les éventuelles discriminations fondées sur des informations fiscales. Cependant, si un petit patron doit arbitrer entre deux secrétaires, l'une dont le foyer fiscal perçoit des revenus élevés et une autre qui se trouve dans l'embarras, il aura plutôt tendance à augmenter la dernière. Une bonne politique salariale ne peut pas être uniquement fondée sur une sensibilité aux questions sociales ; elle doit plutôt être la juste rétribution du travail. La réforme créera au sein de l'entreprise des différences qui n'existaient pas jusqu'alors entre les salariés, ce qui peut ne pas être sans conséquence sur le climat social. Resteront-ils sans réaction lorsqu'ils percevront un salaire amoindri à la fin du mois ?

Je note également que, aujourd'hui, les professionnels indépendants peuvent gérer librement leur trésorerie en vue d'un paiement de l'impôt sur le revenu par tiers. Demain, ils seront soumis à des prélèvements mensuels actualisés au doigt mouillé. Quant au taux « neutre », il risque de faire florès. Il y aura deux populations : ceux qui n'ont qu'une seule nature de revenus se laisseront prélever par leur entreprise au taux calculé par l'administration, mais ceux qui disposent de sources de revenus diverses préféreront probablement un taux « neutre » qui ne révélera pas leur véritable niveau d'imposition, ce qui pourrait engendrer un retard d'encaissement de l'impôt pour le Trésor public.

En clair, cette réforme ne satisfait les PME ni sur le plan de la responsabilité et de la citoyenneté du contribuable ni en termes de simplification de l'impôt et d'amélioration des flux de trésorerie. Pour l'entreprise se posent des problèmes de gestion de l'impôt et de confidentialité.