Intervention de Dominique Lefebvre

Je comprends que chacun puisse avoir une opinion générale sur la réforme, mais j'aimerais que nous nous en tenions aux faits. Monsieur Roux de Bézieux, vous affirmez que la première réunion sur le sujet, entre le MEDEF et la DGFiP, aura lieu demain à votre demande, alors que les deux ministres, avec lesquels nous nous trouvions encore hier soir, nous ont dit qu'il y avait déjà eu des échanges avec les organisations d'employeurs, les organisations d'experts-comptables et les éditeurs de logiciels.

Il est clair qu'une réforme de cette ampleur ne se met pas en place en trois jours. Mais un délai suffisant est prévu entre le vote du texte, qui interviendra à la fin de l'année, et sa mise en oeuvre. J'invite les uns et les autres à travailler dans l'idée qu'il y aura bien une réforme, et, en conséquence, à la calibrer au mieux. Je ne suis pas certain qu'une nouvelle majorité reviendrait sur cette réforme en 2017.

La question de la performance du recouvrement avait déjà été posée hier, avec les organisations syndicales de la DGFiP. Actuellement, le taux de recouvrement de la contribution sociale généralisée (CSG), collectée par les entreprises, est supérieur à celui de l'impôt sur le revenu. Je ne vois pas en quoi les choses seraient fondamentalement différentes dans le cadre de la réforme. Pour les entreprises, seule la gestion de taux différenciés distingue le prélèvement de l'impôt sur le revenu de celui de la CSG. Mais, à ma connaissance, elles gèrent déjà des taux différenciés pour la perception de cotisations sociales à un certain nombre de régimes complémentaires. Il leur reste à s'assurer de la fiabilité de la transmission par la DGFiP du taux appliqué aux salariés, qui peut être modulé en cours d'année. Cette fiabilité repose notamment sur la généralisation de la DSN. Tout le reste relève d'une relation entre la DGFiP et le contribuable.

Mme la rapporteure générale l'a souligné : le prélèvement à la source est généralisé hors de France. La seule véritable grande spécificité de l'impôt sur le revenu français par rapport aux autres pays concerne un sujet hors champ : le nombre des crédits et des réductions d'impôt. Il s'agit, le cas échéant, d'un problème de trésorerie entre la DGFiP et le contribuable. Partout ailleurs dans le monde, le prélèvement à la source concerne les entreprises de toute taille et donne satisfaction aux salariés. Certains de mes collaborateurs ont travaillé aux Pays-Bas, en Allemagne ou au Royaume-Uni, où ils ont été prélevés à la source : tous trouvent que c'était plus simple.

Et puis, quelle différence de nature voyez-vous entre l'impôt sur le revenu, la CSG et une cotisation sociale pour la maladie et les retraites ? Il n'y en a pas ! Si vous invoquez un problème de rapport citoyen à l'impôt, autant supprimer tous les prélèvements à la source, donner des salaires bruts aux salariés et leur demander de signer des chèques !

Nous sommes entrés dans le débat sur le prélèvement à la source en considérant les cas particuliers. Nous avons surtout parlé des contribuables dont la situation est complexe, qui cumulent les types de revenus, les crédits et les réductions d'impôt, mais la plupart des contribuables perçoivent un seul revenu et ne bénéficient ni de crédits ni de réductions d'impôt. Le taux d'imposition est égal à 0 % pour 50 % des foyers fiscaux : pour les salariés concernés, l'impact du prélèvement à la source sur le salaire net sera donc nul. Par ailleurs, un tiers de 30 % des contribuables qui paient l'impôt sur le revenu a un taux d'imposition compris entre 0 et 3 %, un autre tiers se situe entre 3 et 6 %, et un dernier tiers entre 6 et 9 %. Nous ne faisons pas la réforme pour des cas particuliers, mais pour le cas général. Pour les agents de la fonction publique comme pour nombre de salariés, toutes ces questions ne se posent pas, y compris en ce qui concerne l'affichage du taux d'imposition.