Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Disposez-vous d'éléments concrets, pour chaque grand type d'entreprise, s'agissant des coûts de gestion de la réforme et des dépenses liées au paramétrage et à la configuration des logiciels ? On comprend que la charge ne sera pas équivalente dans une TPE et pour L'Oréal. La comparaison du coût de la réforme pour les entreprises et de son économie pour l'État faciliterait l'évaluation de son utilité – ou son inutilité. Si la charge pour les entreprises, qui devra être compensée par l'État, est supérieure au coût de la gestion actuelle ou au coût d'une généralisation de la mensualisation, nous serons en droit de nous interroger sur la pertinence du dispositif.

Ne pourrait-on pas résoudre le problème de confidentialité en inversant la proposition actuelle ? Au lieu que le recours au taux neutre ou forfaitaire constitue une option, ne pourrait-il pas devenir le taux de « droit commun » ? Le contribuable solliciterait, s'il le souhaite l'application d'un taux ajusté. Cela restituerait à ce dernier une forme d'autonomie dans la gestion de sa trésorerie. Il devrait alors régler en fin d'année le différentiel d'impôts lié à l'écart entre le taux forfaitaire et le niveau de ses revenus.