Intervention de Olivier Carré

Mes collègues évoquent la généralisation du prélèvement à la source dans les autres pays, mais je rappelle qu'elle a eu lieu à une époque où les systèmes informatiques et les rapports entre le citoyen et l'administration n'avaient rien à voir avec ceux d'aujourd'hui. Désormais, dans la plupart des cas, avec les feuilles préremplies et le prélèvement mensuel automatisé, la relation entre le contribuable et l'administration est extrêmement simple. Est-il opportun, en 2016, de mettre en place un dispositif pour lequel les autres pays ont opté il y a une trentaine d'années ? Est-il vraiment moderne aujourd'hui ?

Nous assistons à une forme de privatisation de la collecte de l'impôt. L'entreprise deviendra un tiers collecteur, et elle agira en lieu et place de l'État. Dès lors, je m'interroge sur sa responsabilité. Certes, elle collecte déjà la CSG, mais c'est sur la base d'un taux simple, sans déduction possible, et sans que l'employeur ait accès à une quelconque information sur son salarié. Il me semble donc difficile de comparer les deux collectes. La réforme pose une question majeure : jusqu'où sera engagée la responsabilité juridique de l'entreprise ? À terme, cette situation pourrait être extrêmement pénalisante pour elle.