Intervention de Gilles Carrez

Cela peut arriver avec les revenus patrimoniaux, même si je n'ai pas de chiffres précis à produire à cet égard ! En tout cas, un patron intégrera ces éléments dans son raisonnement managérial : il ne peut pas traiter ses salariés uniquement sur le fondement de performances chiffrées.

Vous avez raison, monsieur Fauré, le chef d'entreprise est déjà soumis au secret fiscal s'agissant des saisies sur salaire, mais il ne s'agit que de situations très rares.

Je n'ai pas encore évoqué le problème d'exécution que posera le prélèvement à la source sur les contrats courts. Le risque de fortes erreurs de prélèvement existe. Si le taux par défaut sur un contrat d'un mois est très élevé alors que le salarié aurait dû se voir appliquer un taux bien plus faible, il connaîtra un vrai problème de pouvoir d'achat.

Comme M. Éric Woerth, et comme le Conseil des prélèvements obligatoires, nous recommandons le prélèvement contemporain. Nous sommes plutôt favorables à la coïncidence entre l'année de perception d'un revenu et celle de son imposition. Nous pensons qu'il est possible de progresser sur ce point de manière très simple en prélevant mensuellement tous les salariés, et en instaurant la contemporanéité du prélèvement et du revenu.

Monsieur Gagnaire, vous avez évoqué une expérimentation : nous avons fait une demande en ce sens auprès de Bercy. Nous n'avons pas vérifié, mais l'on nous a répondu qu'il serait anticonstitutionnel que des contribuables soient soumis, lors d'une même année fiscale, à deux régimes de prélèvement différents.

Monsieur Fromantin, je crains que votre idée de généralisation d'un taux « neutre » ne génère davantage de coûts et de complexité, et qu'elle ne soit plus coûteuse si les choses doivent ensuite être gérées au sein des entreprises.