Intervention de Marie Le Vern

Séance en hémicycle du 27 septembre 2016 à 15h00
Sécurité de l'usage des drones civils — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Le Vern, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :

Nous avons introduit en commission cet acte de responsabilisation. Il est léger, dès lors que la notice est accessible sur internet. Il n’y a pas de raison que l’acheteur d’un drone d’occasion soit privé d’information alors que l’acheteur d’un drone neuf en a une. Nul n’est censé ignorer la loi. Il me semble qu’il nous incombe de faire en sorte qu’elle soit applicable pour tous. L’avis est défavorable.

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