Intervention de Marie Le Vern
Séance en hémicycle du 27 septembre 2016 à 15h00
Sécurité de l'usage des drones civils — Article 4
Marie Le Vern, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Cet amendement vise à éviter que l’obligation d’installer un dispositif de signalement sonore ne s’applique aux drones enregistrés avant le 1erjuillet 2018.
