Intervention de Marie Le Vern

Séance en hémicycle du 27 septembre 2016 à 15h00
Sécurité de l'usage des drones civils — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Le Vern, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :

Je partage vos préoccupations, monsieur le député : les drones peuvent s’avérer d’une grande utilité pour la réalisation d’opérations de secours. Toutefois, je vous demanderai de retirer votre amendement. En effet, l’article 37-1 de la Constitution prévoit que la loi peut comporter des dispositions à caractère expérimental, pour un objet et une durée limités. Or cet amendement ne définit pas assez précisément l’objet des dérogations. Par ailleurs, des dispositions dérogatoires sont déjà prévues par un arrêté du 17 décembre 2015. S’il est nécessaire de les faire évoluer, cela relève d’une modification des textes réglementaires et non de la loi. Avis défavorable.

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