Intervention de Alain Vidalies

Cet amendement tend à substituer à la peine délictuelle prévue dans le texte une peine contraventionnelle. Nous n’avons pas forcément le souci d’être plus répressifs, mais chacun doit mesurer les conséquences de cette démarche, qui soulève plusieurs difficultés.

La première est que le passage du délit à la contravention présente l’inconvénient de restreindre les possibilités de conduite de l’enquête pénale. Ni ouverture d’une enquête de flagrance, ni placement en garde à vue de l’auteur de l’infraction ne seront possibles. Or, au vu des circonstances dans lesquelles on peut être amené à intervenir, je ne pense pas que quiconque ici veuille se priver de telles possibilités.

C’est la question de fond, à laquelle j’ajouterai un élément de droit : il n’appartient pas au législateur d’instituer des contraventions puisque l’article 529 du code de procédure pénale renvoie au Conseil d’État le soin de fixer par décret la liste des contraventions soumises à forfaitisation, et que l’article R 48-1 du même code ne liste que les contraventions des quatre premières classes.

Je vous invite à retirer votre amendement, sinon j’y serai défavorable. Je comprends votre souci de modération et d’efficacité, mais votre proposition pourrait justement aboutir à priver l’action pénale de son efficacité. Il vaut mieux laisser au juge la possibilité, même s’il se contente d’un simple rappel à la loi la plupart du temps, de prononcer une sanction importante et en tout état de cause de mener l’enquête comme il le juge nécessaire.