Intervention de Lionel Tardy

Depuis plusieurs années, la CNIL signale que les textes relatifs à la vidéoprotection ne sont pas adaptés à la surveillance mobile, qui peut être effectuée par drone, mais ne traintet que de la surveillance fixe.

Cette lacune a été en partie comblée par la loi Urvoas du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Elle ouvre la possibilité à la police et à la gendarmerie nationale de recourir à des dispositifs de caméra mobile dans ces cas très précis, mais le cas des drones échappe encore à tout encadrement alors qu’ils peuvent en pratique être utilisés pour de telles opérations.

Mon amendement d’appel tend à ce que l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure, qui encadre la vidéoprotection et la soumet à l’autorisation de la CNIL, prenne en compte la surveillance mobile.