Intervention de Barbara Pompili

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, l’ordonnance que le Gouvernement vous propose de ratifier par ce projet de loi vise à accompagner la fin des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz pour certains consommateurs non domestiques.

Je vous rappelle que, depuis le 1er janvier 2016, les tarifs réglementés ne s’appliquent plus en France au-delà d’une puissance de 36 kilovoltampères pour l’électricité et d’une consommation annuelle de 30 mégawattheures pour le gaz, à l’exception des syndicats de copropriétaires ou propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation consommant annuellement moins de 150 mégawattheures. En revanche, le Gouvernement défend le maintien des tarifs réglementés de vente pour les petits consommateurs, notamment les consommateurs résidentiels, qui ne sont pas concernés par l’ordonnance.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 172 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, vise à instituer un dispositif garantissant la continuité de la fourniture aux consommateurs d’électricité et de gaz pour lesquels les tarifs réglementés de vente ont été supprimés au 31 décembre 2015 et qui n’avaient pas souscrit une offre de marché au 30 juin 2016.

Avec la suppression des tarifs réglementés, les contrats qui liaient ces clients et leurs fournisseurs historiques de gaz et d’électricité – Engie, EDF et entreprises locales de distribution, ou ELD – sont devenus caducs. En application de l’article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, et afin de maintenir la continuité d’approvisionnement, les clients concernés ont pu bénéficier d’une offre de marché transitoire de six mois, qui s’est interrompue au 30 juin 2016.

Si la très grande majorité des clients concernés ont entre-temps opté pour une offre de marché, profitant parfois d’économies substantielles, plus de 10 000 clients n’avaient pas accompli les démarches nécessaires au 30 juin 2016, malgré plusieurs courriers d’information des pouvoirs publics. À défaut de la mise en place d’un nouveau dispositif, ces clients auraient été exposés au risque d’interruption de fourniture le 30 juin 2016, ce qui était bien sûr totalement inenvisageable pour le Gouvernement.

L’ordonnance qu’il vous est proposé de ratifier organise donc l’affectation, depuis le 1er juillet 2016, des clients qui n’avaient pas souscrit une offre de marché, à des fournisseurs retenus selon une procédure concurrentielle organisée par la Commission de régulation de l’énergie.

L’ordonnance fixe les principes et caractéristiques principales de cette procédure concurrentielle.

Elle définit les éléments clés de la relation contractuelle entre clients et fournisseurs, notamment les principales obligations des fournisseurs vis-à-vis des clients en termes d’information et de modalités de résiliation, afin de protéger les consommateurs de manière adéquate.

En outre, elle précise le traitement des clients qui n’auraient pas souscrit une offre de marché, dans le cas d’une procédure d’une procédure d’appel d’offres infructueuse, et inscrit dans la loi l’obligation pour les fournisseurs historiques de transmettre les données de consommation des clients bénéficiant de l’offre de marché transitoire, à compter du 1er janvier 2016, à tout fournisseur autorisé par les autorités françaises qui en ferait la demande. Cette disposition vise à permettre aux fournisseurs alternatifs de démarcher les clients susceptibles de souscrire un contrat en offre de marché.

C’est donc un texte important qui vous est soumis : il permettra d’accompagner la suppression des tarifs réglementés de vente pour certains consommateurs non domestiques en évitant toute interruption de livraison. Au regard des enjeux liés notamment à la continuité d’alimentation, il vous est proposé de le ratifier sans délai.