Intervention de Franck Reynier

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, il aura fallu du temps et de nombreux compromis afin d’arriver à l’Union européenne, certes perfectible, que nous connaissons aujourd’hui. Même si le marché unique a été davantage entendu comme la libéralisation des marchés que comme l’organisation d’un marché de production permettant de faire émerger des champions industriels de taille mondiale, il n’en reste pas moins un formidable instrument de la puissance économique et commerciale de l’Union européenne qu’il convient de préserver, quitte à l’infléchir vers de nouvelles orientations.

Et aussi complexe que le sujet sur lequel nous sommes appelés à voter aujourd’hui puisse paraître, il concerne bien, au premier chef, le marché intérieur de l’Union européenne. En effet, les tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz, créés au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, avaient pour objectif de préserver les consommateurs de variations de prix brutales.

Aujourd’hui ces tarifs réglementés mettent à mal le fonctionnement d’une concurrence saine au sein de l’Union européenne. C’est pourquoi celle-ci a prévu la libéralisation progressive des marchés de détail de l’électricité et du gaz. Nous devons nous y conformer, en vertu du droit européen de la concurrence.

C’est chose faite, depuis le 1er janvier 2016, avec la suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz pour les clients non résidentiels. Ce sont respectivement la loi NOME de 2010 et la loi relative à la consommation de 2014 qui ont permis à la France de respecter le droit de l’Union européenne.

L’enjeu de cette suppression était de taille car il fallait trouver un moyen pour assurer la fourniture aux clients qui n’avaient pas souscrit une offre de marché avant le 31 décembre 2015. Le Gouvernement a fait le choix, que nous approuvons, de ne pas provoquer de coupure dans l’approvisionnement de la fourniture à gaz et d’électricité de ces clients.

La loi relative à la consommation prévoyait une période de six mois, du 1er janvier au 30 juin 2016, pendant laquelle les clients n’ayant pas souscrit avant le 31 décembre 2015 un nouveau contrat auprès d’un fournisseur de leur choix étaient réputés avoir tacitement accepté une offre transitoire auprès de leur fournisseur historique, à un tarif en moyenne 5 % plus élevé que les tarifs réglementés dont ils bénéficiaient jusqu’alors.

Au 30 juin 2016, quelque 30 000 clients n’avaient toujours pas souscrit d’offre de marché, chiffre relativement élevé eu égard aux nombreux courriers et relances téléphoniques les informant de la nécessité de souscrire à cette dernière. Ces clients étaient au demeurant extrêmement variés : entreprises, industriels, artisans, commerçants ou encore agriculteurs, professions libérales ou associations.

Mes chers collègues, le dispositif que nous sommes appelés à sécuriser par ce projet de loi de ratification d’ordonnance est équilibré, même s’il aurait été plus logique et plus respectueux du Parlement de le voter avant sa mise en oeuvre effective.

Tout d’abord, l’ordonnance s’inscrit bel et bien dans l’esprit de la fin des tarifs réglementés. En effet, elle vise à inciter les clients dits « dormants » à souscrire une offre de marché, tout en assurant leur approvisionnement. Pour ce faire, elle a mis en concurrence les fournisseurs, selon une procédure organisée et supervisée par la Commission de régulation de l’énergie, afin qu’ils se partagent, sous de strictes conditions, la fourniture de gaz et d’électricité à ces clients dormants.

Ce texte, comme il se doit, prévoit une juste protection des consommateurs concernés via leur information préalable à l’entrée en vigueur de leur nouveau contrat de fourniture et leur droit de s’opposer à ce nouveau contrat ou de le résilier à tout moment.

Les consommateurs continuent à être approvisionné en gaz et en électricité. Les opérateurs peuvent développer leur clientèle tout en faisant payer un prix supérieur à la tarification du marché, dans la limite d’une majoration de 30 %. L’État percevra un montant unitaire par mégawattheure vendu, versé par l’opérateur qui aura remporté le contrat de fourniture au client dormant.

Nous ne pouvons que souhaiter la réussite de ce dispositif. Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants est donc favorable à sa ratification.