Intervention de Jean-Pierre Maggi

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, le présent projet de loi vise à ratifier une ordonnance du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité. Il parvient dans notre hémicycle assez tard, après l’examen au Sénat puis en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale au mois de juillet.

Cela a été rappelé dans les interventions précédentes mais il faut le redire pour éviter tout malentendu : il ne s’agit pas, avec cette ordonnance, de se poser la question du principe de l’extinction des tarifs réglementés pour certains consommateurs non domestiques ; le sujet est simplement d’éviter toute coupure avec la disparition des tarifs réglementés, en mettant en place une offre transitoire au bénéfice de certains clients, qui n’ont pas encore effectué les démarches pour choisir une offre de marché, en dépit de multiples relances. Le dispositif vise donc uniquement à garantir la continuité de fourniture d’énergie aux clients devenus inéligibles aux tarifs réglementés le 1er janvier 2016 mais n’ont pas opté pour un fournisseur dans le cadre du marché.

La complexité des enjeux, la technicité du sujet et l’urgence de garantir une fourniture d’électricité et de gaz pour tout le monde plaident pour une ordonnance. Un peu comme pour les directives obligeant une transposition dite « d’harmonisation maximale », notre marge de manoeuvre est très réduite. Cela ne fait jamais plaisir et nous le regrettons, mais nous sommes conscients de la nécessité de la transposition et nous soutiendrons ce projet de ratification.

C’est d’ailleurs le droit issu de l’Union européenne qui a imposé la suppression progressive des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz applicables aux consommateurs non résidentiels. Ce sont en effet plusieurs directives européennes qui ont imposé la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz, avec, à la clé, des promesses d’avantages en termes de coût de l’énergie pour certains consommateurs, mais aussi des inconvénients incontestables en termes de déstabilisation du secteur de l’énergie et de service à l’usager.

Je me permets ici de dire que la séparation des quatre métiers de l’énergie imposée par l’Union européenne a perturbé les relations avec les consommateurs.