Intervention de Jean-Pierre Maggi

Nous sommes nombreux à vouloir bâtir un édifice juridique européen solide et commun qui apporte des protections et améliore la vie quotidienne de nos concitoyens. C’est l’Europe que nous aimons et que nous voulons porter. Nous devons donc mettre en conformité notre cadre juridique national avec le droit européen.

Ce cadre a d’ailleurs été confirmé par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, avec l’arrêt Federutility du 20 avril 2010. La Cour de justice a jugé que l’intervention des autorités nationales sur les prix de fourniture de l’électricité et du gaz n’est conforme aux directives relatives à l’ouverture des marchés intérieurs que sous réserve qu’elle soit nécessaire et proportionnée à la réalisation d’un objectif d’intérêt général.

Ainsi, la France a dû s’engager à limiter l’intervention de l’État aux seuls petits consommateurs, mettant un terme au contentieux engagé depuis 2006 avec la Commission européenne pour mauvaise transposition des directives.

La suppression légale des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz pour les clients non domestiques, à l’exception des plus petits d’entre eux, a été organisée par deux lois.

Pour l’électricité, c’est la loi NOME de décembre 2010 qui a fait disparaître les tarifs réglementés de vente, à compter du 1er janvier 2016, pour les consommateurs ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kilovoltampères et dont le site de consommation est situé en métropole continentale.

Pour le gaz, c’est la loi relative à la consommation adoptée en mars 2014 qui prévoit une extinction progressive des TRV pour les consommateurs professionnels dont la consommation annuelle excède 30 mégawattheures, selon un calendrier précis, avec la date butoir du 31 décembre 2015 pour les clients non résidentiels dont la consommation annuelle est supérieure à 30 mégawattheures et les immeubles d’habitation consommant plus de 150 mégawattheures par an.

Aujourd’hui, seuls les consommateurs résidentiels et les petits consommateurs professionnels dont la puissance n’excède pas 36 kilovoltampères en électricité ou dont la consommation de gaz ne dépasse pas 30 mégawattheures par an peuvent encore bénéficier des TRV pratiqués par les fournisseurs historiques.

Même si, depuis le 1er juillet 2007, tous les consommateurs, y compris les résidentiels, sont éligibles aux offres de marché proposées par les différents fournisseurs, sur les 576 000 sites frappés par cette date du 31 décembre 2015, le nombre de ceux concernés par l’ordonnance que nous devons ratifier se situe aux alentours de 30 000.

Pour ces retardataires, qui ne s’étaient toujours pas conformés à leurs obligations à la date du 1er juillet 2016, la loi relative à la consommation avait prévu une bascule automatique, pendant six mois, sur une offre par défaut de fournisseurs sélectionnés par la CRE, majorée de 5 % en moyenne.

À partir du 1er juillet 2016, une majoration fortement incitative d’environ 30 % a été appliquée. Le dispositif a été efficace puisque, en moins de quinze jours, presque 20 000 sites, sur les 30 000 concernés, ont régularisé leur situation.

Cela dit, il reste donc environ 10 000 clients « dormants » ou « inertes » selon l’appellation de l’Autorité de la concurrence. Ils ont des profils assez variés : artisans, commerçants, TPE diverses, associations et autres. Ce sont des clients qui n’effectuent pas les démarches, souvent par manque de temps ou peut-être par oubli.

Je fais confiance au Gouvernement pour imaginer les moyens de les retrouver. Intuitivement, il me semble qu’il faudrait probablement procéder à un recensement précis de ces clients, puis tenter de les contacter par tous les moyens : email, courrier, téléphone fixe et mobile. Enfin, pour tous ceux qu’on ne parvient pas à joindre ou qui ne répondent pas, il faudra peut-être effectuer des démarches sur site, afin qu’ils ne subissent pas trop de pénalités financières. Un déplacement à toutes les adresses des derniers clients qui subissent cette forte majoration doit pouvoir être organisé – ou alors c’est qu’il n’existe pas, dans notre pays, de plan des réseaux de distribution.

Enfin, sur ce sujet des tarifs réglementés de vente, ce n’est peut-être pas la fin de l’histoire. Je pense aux particuliers, souscripteurs de petites puissances, qui ne sont pas concernés pour l’instant. Pour eux, il n’est pas impossible que la pérennité des tarifs réglementés soit remise en cause, dans le prolongement d’une question préjudicielle posée par le Conseil d’État à la Cour de justice de l’Union européenne, à la suite d’un recours déposé par les fournisseurs alternatifs contre les tarifs réglementés du gaz.

En tout état de cause, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste voteront ce projet de loi, car nous pensons qu’il sera utile pour les derniers consommateurs dormants, qui subissent une majoration lourde.