Intervention de Thierry Mariani

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, quel plaisir d’être réunis, le jour de l’ouverture de la session extraordinaire, pour examiner le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité !

Ce texte a d’ores et déjà été adopté par le Sénat le 13 juillet dernier. Si l’Assemblée nationale l’adopte conforme aujourd’hui, il entrera en vigueur très prochainement.

Comme nous l’avons indiqué en commission, notre groupe n’a pas de raison de s’opposer à ce texte, composé d’un article unique et purement technique, puisqu’il ratifie une ordonnance, laquelle, par définition, s’applique déjà. Il convient néanmoins de rappeler quelques éléments de fond pour bien comprendre son objectif.

Depuis le 1er janvier 2016, les consommateurs d’électricité ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kilovoltampères et les clients professionnels dont la consommation annuelle de gaz excède 30 mégawattheures ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente.

La suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz pour les clients non domestiques, à l’exception des plus petits d’entre eux, a été organisée par deux lois. La loi NOME du 7 décembre 2010 a mis fin aux tarifs réglementés de vente d’électricité à compter du 1er janvier 2016 pour les consommateurs ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kilovoltampères. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a prévu une extinction progressive, jusqu’au 31 décembre 2015, des TRV pour le gaz des consommateurs professionnels dont la consommation annuelle excède 30 mégawattheures.

Afin d’éviter des coupures massives d’électricité ou de gaz pour ceux qui n’auraient pas souscrit d’offre de marché avant la disparition des tarifs réglementés de vente, un dispositif transitoire a été mis en place. La loi du 17 mars 2014 a prévu non seulement une information obligatoire renforcée des clients, mais également une offre de marché transitoire de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2016. Rappelons que cette offre était en moyenne 5 % plus chère que le prix du marché.

Ainsi, au 1er janvier 2016, à défaut d’avoir souscrit une offre de marché dans les délais impartis, ont basculé en offre transitoire : d’une part, 100 000 sites concernés par la suppression des TRV d’électricité, soit 21 % des 468 000 sites concernés, dont près de 90 % sont des sites professionnels de taille moyenne ; d’autre part, 17 000 sites concernés par la dernière échéance de suppression des tarifs réglementés de vente de gaz, soit 16 % des 108 000 sites concernés.

Or, malgré ce délai transitoire et au regard du bilan des précédentes échéances de suppression des TRV de gaz, il était à craindre que de nombreux clients restés inactifs voient leur alimentation suspendue. C’est pourquoi l’article 172 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour créer un dispositif garantissant la continuité de la fourniture aux consommateurs d’électricité et de gaz pour lesquels les tarifs réglementés de vente ont été supprimés au 31 décembre 2015 et qui n’auraient pas souscrit une offre de marché le 30 juin 2016.

L’ordonnance du 10 février 2016 prévoit donc ce nouveau dispositif transitoire. Tous les sites sans contrat au 1er juillet 2016 seront alimentés par des fournisseurs désignés par la CRE, après appel d’offres. L’appel d’offres de la CRE a été lancé dès mars et a abouti, début mai, à la désignation des différents fournisseurs attributaires. Le prix payé par les clients est majoré de 30 % par rapport aux prix usuellement pratiqués, afin d’inciter les clients concernés à rechercher une offre de marché.

Au 29 juin, le nombre de clients s’apprêtant à basculer dans le dispositif faute d’avoir choisi une offre de marché dans les temps s’est avéré plus faible qu’attendu : 30 000 clients seulement sur les 576 000 concernés par l’échéance du 31 décembre 2015. Mon collègue Antoine Herth l’a rappelé en commission des affaires économiques : l’ordonnance du 10 février 2016 concerne au final moins de clients qu’envisagé initialement. Cela montre l’importance des études d’impact pour éviter de construire des dispositifs surdimensionnés.

Une réflexion devra également être menée sur la manière de joindre les consommateurs afin que ces derniers fassent bien la différence avec ce qui relève du démarchage publicitaire et commercial, qui agace de plus en plus nos concitoyens, moi compris.