Intervention de Marie-Noëlle Battistel

À mon tour, au nom du groupe Socialiste, écologiste et républicain, Monsieur le ministre, je vous fais part de toute la satisfaction des montagnards que le présent texte vienne en discussion. Ce dernier s'inscrit dans le cadre de la feuille de route définie par le Premier ministre lors du CNM de septembre 2015, à la suite de l'engagement du Président de la République devant le dernier congrès de l'Association des maires de France (AMF). Le projet de loi s'appuie, en outre, sur le rapport remis par nos collègues Annie Genevard et Bernadette Laclais. Enfin, et c'est original, il est le fruit d'une co-construction législative exemplaire entre l'ANEM, dont j'ai l'honneur d'être la secrétaire générale, les parlementaires de la montagne, la commission permanente du CNM – représentée ici par M. Joël Giraud –, et vous-même, Monsieur le ministre. Je tiens tout particulièrement à vous remercier pour votre disponibilité et celle de vos services pour ce travail très constructif.

Trente ans après la première loi montagne du 9 janvier 1985, le présent texte entend adapter le droit en vigueur afin de mieux prendre en compte les évolutions économiques, sociales et environnementales et afin d'améliorer la gouvernance des massifs français. Il était en effet nécessaire de réaffirmer leur spécificité et de valoriser leurs ressources dans le respect du principe d'égalité des territoires. Ce texte de vingt-cinq articles permet plusieurs avancées significatives très attendues dans de nombreux domaines, parmi lesquels le renforcement de la gouvernance, l'affirmation d'une politique nationale de la montagne – qui doit s'adapter à la spécificité des massifs –, la réhabilitation d'un immobilier de loisirs, la pluriactivité, la question de l'accès au logement des saisonniers, la dérogation concernant le transfert obligatoire de la compétence « tourisme » – dont la gestion des offices de tourisme aux intercommunalités… J'ajoute, en matière numérique, que l'article 9 prévoit que, compte tenu des contraintes d'accessibilité liées à l'altitude, à la pente ou au climat, des innovations permettant le développement d'un « mix » technologique seront expérimentées prioritairement dans les zones de montagne en vue de leur déploiement. Je pense enfin à l'expérimentation de l'indemnisation chômage pour les régies municipales en cas de manque de neige.

Néanmoins, certains points méritent d'être précisés ou approfondis, notamment celui sur l'école de montagne pour laquelle la circulaire de 2011 reste inégalement appliquée selon les académies, ce qui peut entraîner des fermetures de classes, voire d'écoles, et imposer des temps de transport quelquefois déraisonnables pour les enfants.

Il convient également de veiller à la prise en compte du handicap naturel et plus précisément de la question des circuits courts en agriculture, de celle du pastoralisme, afin que soit conservée la capacité à habiter, à produire dans la nature et à défendre la place des activités agropastorales.

Je pense également à l'accès aux soins : les distances doivent être mieux prises en considération ainsi que les critères de financement des maisons de santé pluridisciplinaires. L'octroi des financements impose la présence de deux médecins alors que l'on sait la difficulté, en montagne, d'en trouver déjà un seul.

Il conviendra par ailleurs de faire en sorte que l'adaptabilité des normes réponde mieux aux contraintes de pente et d'altitude, concernant notamment les chalets d'alpages et l'accès des mineurs aux refuges situés en montagne. Par exemple, des lycéens en spécialisation montagne ne peuvent pas dormir dans les refuges – au prétexte que ces derniers ne sont pas aux normes – et doivent s'installer dans des tentes à proximité.

Pour ce qui est de la réhabilitation de l'immobilier de tourisme, elle doit être encouragée. Vous nous avez précisé que l'orientation du dispositif « Censi-Bouvard » vers la réhabilitation devrait figurer dans le prochain projet de loi de finances. C'est une bonne nouvelle puisque le dispositif en vigueur n'a pas prouvé son efficacité. Nous nous devons donc d'impulser de nouveaux dispositifs.

Nous avons bien pris note, par ailleurs, du travail de votre cabinet visant à améliorer la couverture des territoires en matière de téléphonie mobile. Nous devons nous attacher à l'efficacité des mesures prises et pour cela les rendre plus contraignantes.

Pour ce qui est de l'urbanisme et, en particulier, de la définition de la continuité de l'habitat, qui pose au quotidien des problèmes aux élus de communes de montagne, nous proposerons plusieurs amendements afin de compléter le texte et de répondre au mieux aux attentes des montagnards.

Nous comptons bien évidemment, Monsieur le ministre, sur votre appui pour l'adoption de tels aménagements. Nous soutenons ce texte marqué par la solidarité nationale et qui met en valeur les richesses et le dynamisme des territoires de montagne malgré leurs handicaps. Nous espérons qu'il sera adopté à l'unanimité.