Nous avons le plaisir d'accueillir le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, venu nous présenter le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. La commission des affaires économiques est saisie au fond sur ce texte eu égard à sa teneur économique. Je salue également nos deux rapporteures, Mmes Annie Genevard et Bernadette Laclais.

Nous sommes ravis, Monsieur le ministre, d'aborder l'examen d'un projet attendu depuis un certain nombre d'années. Il est la traduction d'un engagement pris par le Président de la République à l'occasion du congrès de l'Association des maires de France au mois de juin dernier, mais aussi le fruit d'un travail de longue haleine mené par un certain nombre d'élus. Je rappelle enfin que le Premier ministre, lors du trentième congrès de l'Association nationale des élus de montagne (ANEM), s'était engagé à lancer une réflexion sur l'actualisation de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; et, à cet effet, il a confié une mission parlementaire à Mmes Bernadette Laclais et Annie Genevard qui, depuis, ont remis un rapport qui a servi de base de travail pour l'élaboration du texte que nous allons examiner. Les auditions qu'elles ont menées vont se poursuivre car nous discuterons du texte en commission à partir de mardi 27 septembre et en séance à partir de lundi 10 octobre.

Vous avez décidé, Monsieur le ministre, de rester avec nous non seulement aujourd'hui pour la discussion générale, mais aussi pour l'examen des amendements. Il fallait qu'un ministre défende un texte traduisant les engagements du Président de la République et du Premier ministre. Or, si vous n'êtes pas l'élu d'un territoire de montagne, vous connaissez très bien les problèmes liés à la montagne.

Je remercie les députés présents de m'accueillir alors que le Parlement n'a pas encore repris ses travaux : je suis sensible à votre sollicitude.

J'ai intitulé le texte : « Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ». Il est extraordinaire d'abord parce que la précédente loi relative à la montagne a été votée il y a plus de trente ans. Dans une autre vie gouvernementale, quand j'étais ministre délégué au tourisme, à l'occasion de la discussion d'un texte touchant largement aux questions relatives à la montagne, les unités touristiques nouvelles (UTN) avaient été longuement examinées. J'en avais bloqué la création pendant cinq ans, me faisant alors « engueuler » par tout le monde. Or le hasard fait que je retrouve aujourd'hui un certain nombre d'acteurs de l'époque qui me remercient de les avoir un peu brusqués car ils reconnaissent que ce projet était vraiment mal parti et qu'ils ont ainsi pu réfléchir et repartir du bon pied.

Ce texte est également extraordinaire dans la mesure où nous l'avons co-construit de manière transpartisane – je vais y revenir –, la main dans la main avec l'ANEM, si bien que nous avons deux rapporteures, l'une du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER), l'autre du groupe Les Républicains (LR) : c'est suffisamment exceptionnel pour être souligné. Mais il fallait qu'il en soit ainsi si nous voulions mener ce projet à bien – et à temps – car, outre que cette manière de travailler me convient bien – surtout sur des sujets qui, comme celui-ci, doivent être le plus consensuels possible –, la fin du quinquennat approche avec les conséquences que nous savons sur le travail parlementaire.

L'audition de cet après-midi est la première d'une série de réunions que tiendra votre commission dès la semaine prochaine.

Le texte a été adopté par le conseil des ministres mercredi dernier. Il a donné lieu à un petit débat, du reste positif, notamment avec Mme Myriam El Khomri dont vous savez qu'elle a pris des mesures utiles concernant la pluriactivité. Et même si certains d'entre vous le connaissent déjà bien, je souhaite revenir sur le processus qui a présidé à son élaboration.

Je pourrais remonter à la loi du 9 janvier 1985, dont l'article 1er prévoit que la montagne « constitue une entité géographique économique et sociale dont le relief, le climat, le patrimoine naturel et culturel nécessitent la définition et la mise en oeuvre d'une politique spécifique de développement, d'aménagement et de protection ». Il est de coutume de qualifier ce texte de fondateur et il l'est car il définit les zones de montagne, met en place plusieurs instances représentatives comme le Conseil national de la montagne (CNM) ou les comités de massif. Parmi les autres grandes avancées figurent des dispositifs de maîtrise de l'urbanisme ou la création des UTN. Au-delà, ce texte recherche un équilibre entre les enjeux relatifs au développement de ces territoires et l'impératif de protection d'un environnement, certes majestueux, mais fragile.

Or force est cependant de constater que si les grandes orientations de cette loi demeurent d'actualité, le contexte économique, social ou environnemental a évolué, depuis 1985, tout comme le cadre institutionnel. Des progrès technologiques dont on n'aurait jamais rêvé à l'époque ont été accomplis : téléphonie mobile, numérique... En outre, se pose désormais avec beaucoup plus d'acuité la question de la présence des services publics.

Une actualisation du pacte entre l'État et les territoires de montagne était donc indispensable.

Aussi le Conseil national de la montagne, réuni le 25 septembre 2015 à Chamonix Mont-Blanc, sous un soleil merveilleux, a-t-il permis de fixer la feuille de route du Gouvernement. Celle-ci s'inspire largement des propositions du rapport que le Premier ministre avait demandé aux députées Bernadette Laclais et Annie Genevard, et que ces dernières ont remis le 3 septembre 2015. Le CNM a constitué le début non pas de la concertation mais d'une véritable co-construction du projet de loi. Depuis ma prise de fonctions, j'ai poursuivi ce travail et je tiens à souligner la qualité des échanges avec les parlementaires et avec les élus de l'ANEM, mais aussi avec les autres acteurs publics ou privés qui font vivre nos montagnes.

Le présent texte est le fruit de ce travail que j'ai voulu transpartisan et, si je puis dire, transmassif, puisqu'associant particulièrement les élus de tous bords et des différents massifs. Je souhaite que cet esprit de partenariat et de recherche du consensus perdure tout au long des débats, dans le respect, évidemment, des prérogatives des assemblées et de leur droit d'amendement. J'entends donc être à votre écoute pour que nous puissions, le cas échéant, enrichir le projet de loi. J'appelle néanmoins votre attention sur la nécessité impérative d'en maintenir les grands équilibres.

Un mot enfin du calendrier législatif qui, bien que contraint, doit permettre au Parlement d'examiner ce texte avant la fin de l'année 2016, cela pour adopter une mesure très attendue des communes touristiques concernant la compétence « office de tourisme », j'y reviendrai également. Enfin, et pour répondre aux interrogations sur les délais d'entrée en vigueur de ce texte, j'ai demandé à mes services d'entamer la préparation des décrets et circulaires d'application, afin de permettre leur publication rapide.

Je dirai quelques mots concernant les avis du Conseil d'État et du Conseil économique, social et environnemental (CESE), avis évoqués dans la presse.

Le CESE a regretté que le projet de loi ne reprenne pas certaines propositions du rapport Genevard-Laclais. Je rappelle que nombre d'entre elles, de l'aveu même de leurs auteurs, n'ont pas de dimension législative mais trouvent leur place dans la feuille de route du Gouvernement. En ce qui concerne la gestion de l'eau, les conclusions du rapport confié à M. Joël Giraud – que je salue avec amitié – ont fait l'objet d'un plan d'action mis en oeuvre, pour l'essentiel, par la voie réglementaire. Enfin, l'urgence même de l'élaboration du texte dans un calendrier politique contraint nous a conduits, avec le groupe de travail d'élus de l'ANEM, à délimiter un périmètre législatif réaliste compte tenu de l'objectif fixé.

Pour ce qui est du Conseil d'État, s'il est dans son rôle de « gardien de la lettre du droit » lorsqu'il propose des réorganisations du texte et des simplifications de présentation, je reste dans le mien en entendant respecter les accords équilibrés auxquels nous sommes parvenus à l'occasion de la préparation du projet de loi, cela dans les délais exigeants imposés par le calendrier électoral. Il n'est pas possible, alors que, depuis des mois, nous travaillons ensemble toutes obédiences confondues, si je puis m'exprimer ainsi, que le Conseil d'État décide de modifier largement le texte et sur la forme et sur le fond – il voulait par exemple « remonter » les dispositions relatives au numérique à l'article 1er. J'ai par conséquent considéré qu'il n'était pas souhaitable de suivre son avis – ce qui n'a apparemment pas eu l'heur de lui plaire.

Sur le fond, je note qu'une seule mesure est véritablement remise en cause pour des motifs sérieux de droit : le droit de priorité que nous envisagions d'instaurer en cas de vente d'un lot dans une résidence de tourisme vieillissante au bénéfice des propriétaires de lots contigus, afin de permettre la restructuration de logements. Il était en effet souhaité que lorsqu'un studio-cabine ou un petit appartement était à vendre, le propriétaire voisin ait un droit de préemption pour peu qu'il s'engage à réunir les deux lots. Nous retravaillerons donc cette disposition en tenant compte des observations du Conseil d'État afin de la réintroduire par amendement si nous parvenons à une disposition juridiquement sécurisée.

J'en viens plus précisément aux dispositions du texte. Je n'évoquerai pas l'intégralité des vingt-cinq articles qui le composent mais reviendrai sur les quatre grands axes qui font, chacun, l'objet d'un titre distinct.

Le titre Ier englobe les dispositions permettant la prise en compte des spécificités des zones de montagne et celles pouvant exister dans chaque massif. Par rapport à la loi de 1985, le présent texte réaffirme que les adaptations peuvent prendre la forme d'expérimentations.

Le CNM se voit renforcé dans ses missions et dans sa représentation avec la désignation d'un vice-président, par ailleurs président de la commission permanente, qui assurera un fonctionnement plus régulier de cette instance. Elle pourra désormais saisir directement le Conseil national de l'évaluation des normes (CNEN).

Cette partie aborde également la réforme des institutions de la montagne. Les nombreuses réformes entrées en vigueur depuis les années 1980, notamment l'adoption des grands textes de décentralisation, ont rendu des adaptations nécessaires. Un rôle accru sera ainsi donné à chaque comité de massif, dans la délimitation du massif. Les attributions et la composition de ces organismes seront également revues. Je rappelle que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit déjà qu'ils seront associés à l'élaboration des schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SDREII), et peuvent l'être pour celle des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).

Par ailleurs, afin de mieux coordonner l'action de l'État et des conseils régionaux, le contenu des schémas de massif est précisé pour prendre en compte les schémas régionaux que j'évoquais ou la stratégie de cohérence régionale d'aménagement numérique (SCORAN).

C'est l'objet du titre II : la question du numérique et de l'accès à la téléphonie mobile se pose avec plus d'acuité encore dans les zones de montagne. Elle est un des leviers du dynamisme et de l'attractivité des territoires. Il est donc légitime que le premier chapitre du titre II lui soit consacré, cela afin de permettre l'adaptation des investissements publics aux fortes contraintes du relief, par exemple en facilitant l'expérimentation de technologies alternatives à la fibre. Je pense aux connexions radio ou satellitaires qui ont connu des innovations notables, ces dernières années. Le directeur adjoint de mon cabinet a déjà reçu, sur le sujet, les grands opérateurs de téléphonie mobile et numérique et recevra bientôt ceux qui proposent des solutions alternatives. J'en profite pour rappeler, sortant du cadre du texte, qu'avec le programme de résorption des zones blanches, l'État prend en charge l'intégralité du coût de construction des pylônes permettant aux opérateurs de relier les centres-bourgs au réseau mobile, au minimum en 3G, d'ici à la mi-2017. En dehors des centres-bourgs, 1 300 sites seront également équipés en 3G, puis en 4G, d'ici à 2019. L'État participe au financement des pylônes à hauteur de 75 % pour ceux situés en zone de montagne, soit 42,5 millions d'euros de subventions.

Le deuxième chapitre du titre II sur lequel j'entends m'attarder concerne le travail saisonnier et la pluriactivité. La partition de l'année entre période estivale et saison hivernale n'est pas propre aux zones de montagne, même si elle les caractérise davantage. Plusieurs mesures inscrites aux articles 10 à 13 visent à une meilleure prise en compte de ce caractère saisonnier, que ce soit dans la formation professionnelle ou dans l'accès aux services de ces salariés. L'article 12 prévoit l'expérimentation d'un dispositif d'activité partielle pour les agents contractuels saisonniers de régie ; elle vise à leur offrir une plus grande sécurisation des parcours professionnels et répond à une demande des régies dans les stations de sports d'hiver.

Les saisonniers rencontrent, par ailleurs, des difficultés considérables dans l'accès au logement. Trop fréquemment, chaque hiver, de dramatiques faits divers viennent nous le rappeler. Plusieurs actions seront encouragées : la mobilisation de logements vacants par les bailleurs sociaux pour les attribuer en « intermédiation » locative, ou la mise en place de plans d'action concertés entre les communes et les acteurs locaux du logement.

Favoriser le développement économique des massifs implique aussi d'encourager deux secteurs vitaux : l'agriculture et le tourisme. Parmi les dispositions prévues, je citerai la dérogation au transfert de compétence « promotion du tourisme » pour les communes classées « station de tourisme » ou en cours de classement. La loi NOTRe prévoit de confier cette compétence aux communautés de communes au plus tard au 1er janvier 2017. Cette disposition a suscité quelque émoi dans certaines communes attachées à leur notoriété, à la puissance de leur marque, à leur identité propre. Le Premier ministre les a entendues, je les ai donc, par principe, entendues. (Sourires.) L'article 19 apporte une souplesse permettant aux communes « stations classées de tourisme », ou en cours de classement, de conserver cette compétence, sous réserve d'une délibération adoptée par le conseil municipal avant le 1er janvier 2017. Celles qui n'obtiendraient pas le label perdront le bénéfice de la mesure. Il est donc impératif que le texte puisse être adopté avant la fin de l'année.

Toujours dans le secteur touristique, j'en viens au titre III, le texte aborde la question cruciale de la réhabilitation de l'immobilier de loisir. La situation, en la matière, est contrastée en fonction des massifs et des stations. Cependant, ces dernières années – et même ces dernières décennies –, le phénomène dit des « lits froids », c'est-à-dire, durablement inoccupés, s'est développé. Pour lutter contre ce phénomène, le texte vise à assouplir le dispositif des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL), afin d'ouvrir le bénéfice des aides des collectivités aux propriétaires qui s'engagent à louer par eux-mêmes leur logement. Toujours afin d'encourager la réhabilitation, le projet de loi de finances pour 2017 prévoira une réorientation du dispositif fiscal dit « Censi-Bouvard ». Ces deux dispositions devraient avoir un impact concret pour les propriétaires de résidences en montagne et favoriser ainsi la rénovation de l'existant plutôt que d'encourager sans discernement les constructions neuves.

Le projet de loi modifie également la procédure des UTN. Initialement prévue dans le cadre d'une ordonnance, telle que l'habilitait l'article 106 de la loi d'août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, cette réforme est finalement inscrite dans le présent texte. La concertation menée avec l'ANEM, l'Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM) et les représentants des professionnels du secteur – en particulier Domaines skiables de France –, a permis de faire évoluer le projet initial qui avait suscité de fortes réserves. Il est désormais prévu de créer deux catégories d'UTN : les UTN « structurantes », les plus importantes, devront être prévues dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT) ; quant aux UTN plus modestes, dites « locales », elles ne relèveront plus des SCOT mais auront vocation à être planifiées dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) et, dans un futur proche, dans les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI). Une procédure dérogatoire d'autorisation est maintenue pour les projets envisagés dans les communes non couvertes par un SCOT approuvé.

La rédaction finalement retenue paraît concilier sécurisation juridique, souplesse et protection de l'environnement.

Cette dernière dimension – objet du titre IV – prend une importance particulière en montagne, dans des territoires qui subissent, plus que d'autres, les effets du réchauffement climatique. Il faut donc renforcer les politiques environnementales à travers l'intervention des parcs naturels régionaux (PNR). Ces derniers occupant une place centrale dans les massifs, le projet de loi vise à renforcer le rôle des syndicats mixtes qui en assurent l'aménagement et la gestion, dans la mise en cohérence des politiques publiques, notamment afin d'améliorer la protection de la biodiversité. Sans imposer une réglementation supplémentaire – complexifier n'est pas dans mon tempérament –, les PNR, à l'instar des parcs nationaux, pourront mettre en place des « zones de tranquillité » n'ayant pas vocation à recevoir certains aménagements et afin de ne pas perturber les espèces animales et végétales qui s'y trouvent.

Pour conclure, vous constatez qu'à travers le panorama que je viens de dresser, on perçoit le caractère transversal du texte qui ambitionne d'embrasser toutes les dimensions de la vie en montagne. Il entend répondre aux principales préoccupations exprimées par les habitants, les acteurs économiques et les élus. Il n'aborde cependant pas, certes, tous les volets de la politique du Gouvernement en direction des zones de montagnes. Ces dernières sont, par exemple, concernées par les mesures des comités interministériels aux ruralités. Pour ce qui est de la santé, nous sommes en train de déployer des maisons de santé pluriprofessionnelles dans les territoires de montagne : 156 sont déjà ouvertes, 35 sont en construction et 35 autres en projet.

Quant aux services publics, dont on regrette, depuis tant d'années, la disparition dans les zones rurales, dans les zones enclavées et dans certaines zones de montagne, nous avons trouvé, avec les maisons de services au public (MSAP), une réponse adaptée, si bien que les services publics sont réimplantés dans ces mêmes zones, sous une forme différente – on ne trouve plus un fonctionnaire derrière chaque guichet – ; en effet, fondés sur le numérique et pour peu que la formation des agents ait été bien faite, ils fonctionnent remarquablement bien. Je constate du reste que c'est dans les zones de montagne que l'on trouve les MSAP les plus élaborées : j'en ai visité une derrière le tunnel du Chambon où se trouvaient tout de même 31 services publics, à la satisfaction générale. Près de 200 structures sont opérationnelles en montagne.

Vous constatez donc, avec le présent texte, que nous prenons mieux en considération les spécificités des zones de montagne, la solidarité nationale devant jouer pour rétablir les équilibres. Il s'agit de soutenir le potentiel d'innovation et de développement de ces zones par la mise en place d'actions concrètes, valorisant leurs atouts et améliorant durablement la qualité de vie de leurs dix millions d'habitants.

Nous voilà donc parvenus à l'acte II de la loi relative au développement et à la protection de la montagne, attendu par beaucoup. Je tiens à vous faire part du plaisir que j'ai à vous présenter un texte qui est le fruit d'un travail que nous avons commencé il y a presque deux ans à la suite de l'engagement pris à Chambéry de réexaminer la loi fondatrice de 1985. Le travail que nous avons accompli, Mme Bernadette Laclais et moi-même, s'inscrit parfaitement dans l'esprit de ce qu'avaient voulu les initiateurs de cette loi.

Vous l'avez dit, Monsieur le ministre, permettez-moi d'y revenir, le présent texte est le produit d'un enchaînement heureux : lors du trentième anniversaire de l'ANEM, célébré à Chambéry, le Premier ministre a pris des engagements et nous a confié la mission que l'on sait, à Mme Bernadette Laclais et à moi-même – et je tiens à souligner tout le plaisir que nous avons eu à travailler ensemble. Puis le Premier ministre nous a donné une feuille de route et le tout a abouti au projet de loi que nous sommes sur le point d'examiner. Vous avez même pris l'engagement, Monsieur le ministre, de continuer de nous associer à la rédaction des textes d'application – une démarche profondément originale. Profondément original également est le fait que l'on ait nommé deux rapporteures, chacune d'une sensibilité différente, ce qui du reste correspond à l'esprit de la loi de 1985, j'y ai fait allusion, puisque la principale association d'élus de montagne, l'ANEM, est codirigée par un président et un secrétaire général, tous deux de sensibilité différente. J'en profite pour saluer Mme Marie-Noëlle Battistel, secrétaire générale de cette association.

Je reviens sur la « co-écriture » du texte avec le concours des membres de votre cabinet, Monsieur le ministre, dont je salue le grand professionnalisme, celui des deux rapporteures mais aussi celui des membres de l'ANEM et du CNM – représenté ici par M. Joël Giraud avec lequel il a été très agréable de travailler et que je salue.

Au cours des auditions que nous avons menées avec Mme Bernadette Laclais, dans le cadre de la rédaction de notre rapport au Premier ministre sur l'acte II de la loi montagne, nous avons pu constater l'attachement des acteurs locaux au texte de 1985 et, comme je le soulignais, nous sommes restées très fidèles à l'esprit de cette loi. Mais le contexte, qu'il soit social, environnemental ou administratif a changé et il convenait de s'y adapter. L'exemple sans doute le plus significatif est celui du numérique. Certains sujets, eux, sont restés pendants et nous devrons continuer à les examiner : ceux concernant la vie quotidienne des habitants et l'accès à un certain nombre de services, points sur lesquels nous pensons pouvoir enrichir le texte, qu'il s'agisse de l'école, de la santé, des infrastructures… La montagne cristallise en effet certaines difficultés d'accès à certains services.

Notre rapport au Premier ministre, remis au mois de juillet 2015, contient une trentaine de propositions pour un nouveau « pacte » entre la Nation et la montagne. Toutes n'ont pas pu être intégrées dans le projet puisque n'étant pas de nature législative. Néanmoins, nous tâcherons de donner une portée législative à plusieurs d'entre elles.

Pour améliorer l'efficacité de la loi montagne, le rapport prévoyait de renforcer la solidarité nationale envers les territoires de montagne et d'en moderniser la gouvernance. L'acte II entend donc intégrer ces évolutions institutionnelles nées en particulier de la décentralisation. Nous proposions, dans le rapport, de renforcer le rôle de l'État et des collectivités territoriales. Le texte va dans ce sens et nous nous en réjouissons. Il renforce en effet le rôle actif de l'État et des collectivités qui n'interviendront plus simplement comme soutien aux populations de montagne mais devront désormais mettre en oeuvre une politique nationale qui réponde aux spécificités de la montagne.

À cet égard, nous avons été frappées, au début de nos auditions, par le constat établi par nos interlocuteurs selon lequel les politiques publiques prenaient de moins en moins en compte la spécificité de la montagne. Voilà qui en dit long sur la déperdition de la notion même d'approches ciblées. Aussi l'acte II de la loi montagne semble-t-il pour le moins pertinent puisqu'il vise en particulier à rappeler que les territoires de montagne ne sont pas tout à fait comme les autres et qu'ils ont besoin d'être encouragés en matière d'innovations techniques, économiques, institutionnelles ou « sociétales ». Il s'agit donc de promouvoir les travaux de recherche et d'observation, concernant ces territoires, faute de quoi on ne pourra apporter les bonnes solutions aux problèmes posés.

Nous proposions également, dans le rapport, de renforcer le rôle des organisations propres à la gouvernance des territoires de montagne que sont le CNM et les comités de massif, avec, toujours, le souci que le dialogue entre l'échelon national et l'échelon territorial ne soit pas interrompu. Or le texte va bien dans le sens d'une meilleure articulation, en prévoyant notamment un élargissement des missions du CNM qui, désormais, s'exprimera sur tous les projets de loi et tous les décrets concernant la montagne.

Nous saluons les avancées du texte en ce qui concerne le travail des saisonniers, l'immobilier de loisir ou le tourisme. Toutefois, certaines attentes du monde de la montagne sont modérément ou faiblement prises en compte. L'agriculture occupait en effet une place très importante dans la loi de 1985 ; aussi le chapitre relatif à l'agriculture et à la forêt mériterait-il, ici, d'être développé. Nous souhaitons savoir, sur ce point, quelles sont vos propositions, Monsieur le ministre.

La loi de 1985 a été conçue pour compenser les handicaps liés à la géographie de la montagne. Progressivement, nous avons voulu valoriser ce que la montagne apportait à la Nation car elle n'apporte pas seulement à ceux qui y vivent mais à ceux qui la visitent, y séjournent, y mènent des activités de loisir, de tourisme… Comment, donc, valoriser ce qu'on appelle les aménités ? Nous ne devons pas oublier pour autant ce qui reste toujours pertinent : la compensation du handicap – en particulier pour ce qui est de l'agriculture, je pense aux surcoûts associés à la construction ou au maintien des bâtiments d'élevage, de stockage, aux outils de production et de transformation… le tout dans une approche territoriale qui garantisse le développement économique et le maintien d'une population active dans ces territoires.

Quid du label « Montagne », qui pourrait, dans une période très difficile pour certains territoires, valoriser des produits de montagne ? En matière numérique, quels sont vos engagements pour assurer un meilleur déploiement des infrastructures ? On sait qu'il est difficile de contraindre les opérateurs privés mais le sujet est particulièrement sensible. Enfin, d'autres collègues aborderont la question de la protection des zones naturelles.

En conclusion, ce texte me paraît utile et nous prendrons part à son examen, à son amélioration et à son aboutissement avec grand bonheur.

La montagne occupe une place importante dans notre territoire comme dans notre imaginaire. Mais entre une vision de carte postale et la réalité, les 10 millions de Français habitant nos neuf massifs montagneux savent bien qu'il existe parfois un grand écart. Dans nos 6 000 communes de montagne, les problèmes sont à la fois les mêmes qu'ailleurs mais sont souvent plus compliqués du fait même du relief, du climat, des pics de saisonnalité mais aussi de la faible densité de la population.

C'est dans cet esprit que la loi montagne, dont je salue les fondateurs, fut adoptée à l'unanimité le 9 janvier 1985. Il s'agissait alors de reconnaître les particularités de nos montagnes et de leurs habitants, confrontés comme d'autres à de nombreuses difficultés, mais en ayant toujours à l'esprit le handicap naturel permanent que représente la pente. Une pente à cause de laquelle tout devient plus difficile, plus coûteux. Cette vision de la contrainte montagnarde justifiait un appel à la solidarité nationale, des interventions particulières, mais aussi une organisation particulière comme le Conseil national de la montagne ou les comités de massif.

Toutefois, vivre en montagne n'est pas qu'une contrainte, c'est aussi une chance : une chance pour la qualité de vie, une chance pour l'environnement qui nous est offert et bien souvent, aussi, une chance en termes de dynamisme économique.

Trente ans après la promulgation de la loi fondatrice de 1985, il apparaissait indispensable à tous les montagnards de revoir la copie, ne serait-ce que parce que, au fil du temps, la spécificité de la montagne a été un peu oubliée, ainsi que Mme Annie Genevard l'a rappelé. L'an dernier, le Premier ministre nous a confié la rédaction d'un rapport sur un possible acte II de la loi montagne. Son choix de deux députées de sensibilité différente s'inscrivait totalement dans l'esprit de l'ANEM où les élus de tous bords politiques débattent ensemble des problèmes de la montagne et tentent ensemble d'y apporter des solutions.

C'est dans cet esprit montagnard que nous avons travaillé à une réactualisation des textes consacrés à la montagne. Ce qui avait été imaginé en 1985 reste d'actualité sur de nombreux points, si bien que les dispositifs expérimentaux propres à la montagne, ayant montré leur pertinence, sont devenus règles nationales et plusieurs dispositions de la loi de 1985 ont été intégrées en 2005 dans la loi sur le développement des territoires ruraux, même s'il faut toujours rappeler que montagne et ruralité ne sont pas synonymes.

Par ailleurs, le monde a beaucoup changé en trente ans. Je ne reviendrai pas sur le fait que la puissance du numérique n'était même pas imaginable en 1985, pas plus que l'impact du réchauffement climatique ou encore celui des différents mouvements de décentralisation qui ont renforcé le poids des régions et des intercommunalités. Le regard sur la montagne a également changé : si la notion de handicap géographique est toujours présente et doit être réaffirmée, nous voulons, en outre, promouvoir une vision positive de la montagne, de ses atouts, de ses aménités, de la chance qu'elle nous offre à tous – et le texte que vous soumettez à notre examen, Monsieur le ministre, va dans ce sens.

Il convient de noter les très nombreuses avancées que le projet contient, issues en grande partie des propositions du rapport que nous avons rédigé, même si ces dernières étaient autant de nature législative que réglementaire. Je suis par conséquent heureuse de retrouver dans le texte l'idée d'un pacte renouvelé entre la Nation et les territoires de montagne, mais également la volonté de mieux intégrer le fait montagnard dans notre culture administrative, notamment, ou encore la nécessité de s'adapter aux évolutions déjà évoquées ; cela, sans oublier les avancées sociales – concernant les saisonniers en particulier – ni les progrès en matière touristique, agricole, sanitaire et éducative. Nous avions en outre insisté, dans le rapport, sur l'adaptation des normes aux spécificités de la montagne. Aussi l'amélioration apportée par l'article 8 à la loi de 1985 est-elle reprise par l'article 3 du présent texte.

Tout a été dit déjà sur la méthode, je n'y reviens donc pas si ce n'est pour la saluer et pour vous remercier très chaleureusement, Monsieur le ministre, pour votre disponibilité et pour celle de vos collaborateurs que nous avons beaucoup sollicités et dont nous avons pu apprécier la compétence – j'ignore s'ils sont issus des territoires de montagne mais, en tout cas, ils y seront toujours les bienvenus (Sourires.). Je tiens également à remercier la présidente de la commission et nos collègues d'avoir accepté que l'on modifie quelque peu les règles de désignation des rapporteurs.

Le texte prévoit une avancée vraiment positive concernant la gouvernance, et sans doute pourrons-nous encore y apporter des améliorations au cours de la discussion.

Sur certains points, il nous faudra nous montrer vigilants lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2017, notamment en ce qui concerne l'abrogation du dispositif « Censi-Bouvard » au profit de la réhabilitation des résidences touristiques ; nous souhaitons en effet que les mesures d'ordre budgétaire qui seront adoptées ne soient pas trop restrictives afin qu'elles permettent de produire vraiment un effet levier et un effet de cliquet.

Je salue par ailleurs le travail de M. Joël Giraud sur la procédure des UTN. Il fallait pouvoir concilier des positions parfois éloignées.

Surtout sur ces sujets-là.

Surtout sur ces sujets-là, en effet.

De même, nous ne pouvons que vous féliciter d'avoir pris à bras-le-corps la question de l'immobilier.

L'adoption des dispositions prévues en ces trois domaines – « Censi-Bouvard », UTN et immobilier – doit nous permettre de changer de paradigme, à savoir de passer d'une construction souhaitée à une logique de reconstruction de la station, à la logique de sa réhabilitation. Il s'agit de changer le regard porté sur ces questions, d'intégrer les actions menées dans des logiques de SCOT et donc intercommunales.

Je m'accorde avec ce qui a été dit sur l'agriculture de montagne et les améliorations à apporter en la matière. Cela a été le cas en matière de santé par le biais des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), depuis 2012.

Ce texte était attendu par tous les acteurs concernés ; il était en effet nécessaire d'adapter des dispositions devenues, au fil du temps, obsolètes. Il est par conséquent une chance pour notre pays tout entier car il ne s'agit pas d'une loi des montagnards pour les montagnards.

Nous ne sommes plus en 1985, le contexte politique, économique, social et environnemental de nos massifs a changé. Il a notamment changé par et grâce au premier acte de la loi montagne qui a su mieux encore que simplement compenser les handicaps de ces territoires, en faire de formidables atouts pour l'attractivité de notre pays.

Nous pouvons être fiers de l'image de la France que renvoient nos montagnes à travers le monde : nos massifs proposent une offre diversifiée d'activités touristiques avec des équipements remarquables ; nos agriculteurs entretiennent les paysages ouverts tout en favorisant la biodiversité, ils fabriquent aussi des produits reconnus pour leur qualité ; la montagne ne s'est pas désertifiée, des habitants ont continué à y vivre en nombre et à s'y installer.

Ces réussites ne doivent pourtant pas masquer les grands défis auxquels nos montagnes vont être confrontées dans les années à venir. Nous devons savoir les anticiper et les relever. C'est, je crois, l'objet de cet acte II de la loi montagne dont nous allons débattre.

Le premier défi est l'environnement. La montagne est un milieu naturel sensible, particulièrement exposé aux évolutions climatiques. Cette donnée implique de savoir désormais mieux maîtriser nos aménagements, ce qui implique de les planifier, d'étudier leur impact sur la nature, de les intégrer à long terme au sein des intercommunalités.

Le deuxième défi est celui de l'égalité des citoyens et des territoires. Les habitants des massifs doivent aussi continuer à pouvoir accéder facilement à tous les services publics. Quant aux travailleurs saisonniers, ils doivent voir leur statut reconnu et leurs conditions de logement assurées dignement – je salue les mesures prévues en la matière car chaque année, malheureusement, en début de saison ou au cours de la saison hivernale, nous déplorons des accidents mortels.

Le troisième défi est celui de l'attractivité. Nous devons offrir aux touristes venus du monde entier des prestations de qualité. Les stations doivent se rénover, utiliser le maximum de leurs capacités de lits disponibles mais aussi diversifier leurs activités aussi bien lors de la saison d'hiver que de celle d'été. Il faut vraiment faire fructifier les nouvelles technologies qui peuvent être un atout dans la lutte contre les volets clos et pour la banalisation des lits touristiques.

Enfin, la forêt et l'agriculture en montagne ont de formidables atouts à encore favoriser.

L'acte II de la loi montagne est un projet équilibré qui cherche à répondre à tous ces défis. Je suis convaincue que le débat parlementaire permettra des améliorations. Les dispositions que nous examinerons bientôt réuniront sans nul doute les suffrages les plus larges tant la question de l'avenir de nos montagnes doit dépasser les clivages partisans et les clivages territoriaux.

À mon tour, au nom du groupe Socialiste, écologiste et républicain, Monsieur le ministre, je vous fais part de toute la satisfaction des montagnards que le présent texte vienne en discussion. Ce dernier s'inscrit dans le cadre de la feuille de route définie par le Premier ministre lors du CNM de septembre 2015, à la suite de l'engagement du Président de la République devant le dernier congrès de l'Association des maires de France (AMF). Le projet de loi s'appuie, en outre, sur le rapport remis par nos collègues Annie Genevard et Bernadette Laclais. Enfin, et c'est original, il est le fruit d'une co-construction législative exemplaire entre l'ANEM, dont j'ai l'honneur d'être la secrétaire générale, les parlementaires de la montagne, la commission permanente du CNM – représentée ici par M. Joël Giraud –, et vous-même, Monsieur le ministre. Je tiens tout particulièrement à vous remercier pour votre disponibilité et celle de vos services pour ce travail très constructif.

Trente ans après la première loi montagne du 9 janvier 1985, le présent texte entend adapter le droit en vigueur afin de mieux prendre en compte les évolutions économiques, sociales et environnementales et afin d'améliorer la gouvernance des massifs français. Il était en effet nécessaire de réaffirmer leur spécificité et de valoriser leurs ressources dans le respect du principe d'égalité des territoires. Ce texte de vingt-cinq articles permet plusieurs avancées significatives très attendues dans de nombreux domaines, parmi lesquels le renforcement de la gouvernance, l'affirmation d'une politique nationale de la montagne – qui doit s'adapter à la spécificité des massifs –, la réhabilitation d'un immobilier de loisirs, la pluriactivité, la question de l'accès au logement des saisonniers, la dérogation concernant le transfert obligatoire de la compétence « tourisme » – dont la gestion des offices de tourisme aux intercommunalités… J'ajoute, en matière numérique, que l'article 9 prévoit que, compte tenu des contraintes d'accessibilité liées à l'altitude, à la pente ou au climat, des innovations permettant le développement d'un « mix » technologique seront expérimentées prioritairement dans les zones de montagne en vue de leur déploiement. Je pense enfin à l'expérimentation de l'indemnisation chômage pour les régies municipales en cas de manque de neige.

Néanmoins, certains points méritent d'être précisés ou approfondis, notamment celui sur l'école de montagne pour laquelle la circulaire de 2011 reste inégalement appliquée selon les académies, ce qui peut entraîner des fermetures de classes, voire d'écoles, et imposer des temps de transport quelquefois déraisonnables pour les enfants.

Il convient également de veiller à la prise en compte du handicap naturel et plus précisément de la question des circuits courts en agriculture, de celle du pastoralisme, afin que soit conservée la capacité à habiter, à produire dans la nature et à défendre la place des activités agropastorales.

Je pense également à l'accès aux soins : les distances doivent être mieux prises en considération ainsi que les critères de financement des maisons de santé pluridisciplinaires. L'octroi des financements impose la présence de deux médecins alors que l'on sait la difficulté, en montagne, d'en trouver déjà un seul.

Il conviendra par ailleurs de faire en sorte que l'adaptabilité des normes réponde mieux aux contraintes de pente et d'altitude, concernant notamment les chalets d'alpages et l'accès des mineurs aux refuges situés en montagne. Par exemple, des lycéens en spécialisation montagne ne peuvent pas dormir dans les refuges – au prétexte que ces derniers ne sont pas aux normes – et doivent s'installer dans des tentes à proximité.

Pour ce qui est de la réhabilitation de l'immobilier de tourisme, elle doit être encouragée. Vous nous avez précisé que l'orientation du dispositif « Censi-Bouvard » vers la réhabilitation devrait figurer dans le prochain projet de loi de finances. C'est une bonne nouvelle puisque le dispositif en vigueur n'a pas prouvé son efficacité. Nous nous devons donc d'impulser de nouveaux dispositifs.

Nous avons bien pris note, par ailleurs, du travail de votre cabinet visant à améliorer la couverture des territoires en matière de téléphonie mobile. Nous devons nous attacher à l'efficacité des mesures prises et pour cela les rendre plus contraignantes.

Pour ce qui est de l'urbanisme et, en particulier, de la définition de la continuité de l'habitat, qui pose au quotidien des problèmes aux élus de communes de montagne, nous proposerons plusieurs amendements afin de compléter le texte et de répondre au mieux aux attentes des montagnards.

Nous comptons bien évidemment, Monsieur le ministre, sur votre appui pour l'adoption de tels aménagements. Nous soutenons ce texte marqué par la solidarité nationale et qui met en valeur les richesses et le dynamisme des territoires de montagne malgré leurs handicaps. Nous espérons qu'il sera adopté à l'unanimité.

Je m'exprime pour le groupe Les Républicains même si je ne suis pas un élu de la montagne mais d'une commune littorale vendéenne dont le seul mérite est d'avoir une butte de ski qui surplombe la mer et nous ne désespérons pas de relever, un jour, du statut des communes de montagne. (Sourires.) Je note la qualité du travail partenarial entre des députés de différentes sensibilités et le ministère pour parvenir à pallier les difficultés spécifiques des territoires de montagne. Ce travail transpartisan, ce travail dans l'intérêt général inspire l'élu du littoral que je suis et j'aimerais qu'à l'avenir, et à quelques jours du congrès des élus du littoral, ces derniers sachent faire preuve de la même solidarité pour défendre les spécificités de leurs territoires.

Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour me faire le porte-parole des présidents de communautés de communes et de communautés d'agglomération de France qui vont être créées à partir du 1er janvier 2017, pour vous informer que nous sommes impatients de connaître l'ampleur du soutien financier de l'État. En effet, ce denier nous a encouragés à mutualiser nos moyens mais nous manquons d'informations au moment d'établir nos budgets prévisionnels. Nous comptons certes sur votre soutien moral, Monsieur le ministre, mais aussi sur votre encouragement financier, en espérant que les métropoles n'ont pas accaparé tous les subsides destinés aux territoires de montagne ainsi qu'aux territoires littoraux et aux territoires ruraux.

En tout cas, bravo aux rapporteures pour leur travail.

Les députés de mon groupe enrichiront le texte au fur et à mesure que progressera le débat.

C'est avec une grande satisfaction que le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste (RRDP) accueille le présent projet de loi, destiné à actualiser, à compléter la loi sur la montagne de 1985, un texte fondateur qui reconnaissait pour la première fois les spécificités des territoires de montagne. Vous l'avez rappelé, Monsieur le ministre, cet acte II de la loi montagne est le fruit d'une étroite collaboration entre le Gouvernement et les élus de montagne, notamment ceux de l'ANEM, qui, pour relancer la politique de la montagne, ont su travailler indépendamment de leurs appartenances politiques respectives.

Notre groupe se réjouit de la méthode constructive et pragmatique retenue pour la rédaction de ce projet de loi, une méthode qui a permis de donner avant tout la parole aux élus de terrain. Je tiens, en outre, à souligner votre engagement personnel sans faille, Monsieur le ministre, pour que ce texte puisse être adopté avant la fin de l'année alors que l'agenda parlementaire est très chargé.

Nous sommes en train d'écrire une nouvelle page sur la montagne qui permettra, je l'espère, de répondre aux besoins de ses habitants qui, comme tous les Français, aspirent à bénéficier d'un accès de qualité aux services publics, aux soins, aux transports ou encore aux infrastructures numériques. Si la première loi montagne visait à reconnaître les handicaps inhérents au climat et à la situation géographique de nos territoires, je retiens surtout que le présent texte valorisera les atouts de la montagne et améliorera la qualité de vie de ses habitants.

Je me félicite des mesures consacrées au soutien à l'emploi et au dynamisme économique. Les dispositions liées au logement des saisonniers ou à l'encouragement de la pluriactivité – chère à notre collègue Joël Giraud –, sujets que nous avons déjà largement abordés, nous satisfont.

J'évoquerai également le pastoralisme. Les activités pastorales ont une importance cruciale dans nos départements. Nos éleveurs font un métier difficile et l'installation des jeunes doit être favorisée ; métier que vous avez d'ailleurs pu apprécier lors de votre déplacement dans les Hautes-Pyrénées, Monsieur le ministre. Aussi accueillons-nous favorablement l'ensemble des mesures destinées à protéger les troupeaux des grands prédateurs.

Le texte comprend, en outre, des dispositions liées au tourisme et à l'attractivité des territoires. Je ne reviens pas sur la dérogation au transfert de la compétence « promotion du tourisme », dérogation très attendue par les stations de tourisme classées – le Gouvernement s'y est donc engagé, tant mieux.

J'insisterai en revanche sur le soutien à la réhabilitation de l'immobilier de loisir. Ce dernier, puisque mal isolé, puisque ne répondant plus au goût des vacanciers, a tendance à favoriser le phénomène dit des « lits froids ». Les avantages fiscaux ont en effet trop favorisé la construction par rapport à la rénovation. Vous proposez par conséquent d'adapter le dispositif ORIL, qui n'a pas donné les résultats escomptés du fait de la rigidité des conditions imposées. Le rapport d'information sur l'accueil des touristes en France, que j'ai rédigé avec notre collègue Philippe Le Ray, propose la création d'un fonds d'investissement consacré à la rénovation des résidences de tourisme, du fait de l'extinction du dispositif « Censi-Bouvard », prévue pour le 31 décembre 2016. Vous l'avez évoqué, il semble que ce dernier pourrait néanmoins perdurer pour des opérations de rénovation et de réhabilitation. Aussi, pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous apporter des précisions sur la coordination entre l'ORIL et le « Censi-Bouvard » prolongé ?

Ensuite, pour ce qui est du déploiement du numérique et de la téléphonie mobile, l'article 9 prend en compte les conditions spécifiques des territoires de montagne par le biais de l'adaptation de l'offre technologique. Pourtant, pour conforter ces dispositions, Monsieur le ministre, ne peut-on envisager le renforcement du rôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en matière de régulation, afin d'organiser le partage des réseaux mobiles entre opérateurs dans l'esprit d'un aménagement équilibré du territoire ?

Enfin, notre collègue Mme Marie-Noëlle Battistel l'a évoqué, il importe que nous parvenions à intégrer dans le texte la circulaire de 2011 relative aux écoles de montagne. En effet, les protocoles en vigueur entre les services de l'État, ceux du département, les parlementaires et l'AMF, arriveront à échéance en 2017 et il ne faudrait pas que, faute d'encadrement législatif, tout le travail réalisé pendant ces trois dernières années en la matière ait été vain.

Merci, Madame la présidente, de me permettre de m'exprimer pour le groupe Union des démocrates et indépendants (UDI) alors que je suis membre de la commission de la défense. Je note le caractère exemplaire de la genèse du texte, et votre implication personnelle, Monsieur le ministre, pour que ce travail consensuel, équilibré, aboutisse dans de bonnes conditions. Dans un monde politique trop fracturé, où l'on a tendance à exacerber les différences, le fait que l'on ait ici tâché de mettre en avant les éléments qui rapprochent plutôt que ceux qui divisent, mérite d'être souligné et salué.

Le présent texte est très attendu car il était temps d'adapter la loi de 1985. Reste qu'il faudrait évoquer non pas la mais bien les montagnes, tant les zones concernées sont loin d'être uniformes : nous les voyons sans doute trop souvent à travers le prisme des hautes montagnes, celles qui, grâce à leurs stations de ski, sont attractives ; mais il y a aussi des zones qui éprouvent des difficultés, comme ces moyennes montagnes d'Occitanie et plus particulièrement dans les contreforts sud du massif central et dans le département du Tarn que je connais bien pour y vivre, et qui cumulent plusieurs handicaps pour la correction desquels l'État a un rôle central à jouer. Il ne s'agit pas pour autant de donner dans le misérabilisme : nos montagnes regorgent d'atouts qu'il nous appartiendra, à travers ce texte, de valoriser.

Si le texte comporte des avancées, il reste des marges de progression et c'est pourquoi les députés du groupe UDI vont déposer plusieurs amendements concernant l'agriculture, l'agroalimentaire, la protection et la valorisation des savoir-faire. Nous reviendrons également sur l'adaptation des normes aux spécificités de la montagne. Je pense à cet égard aux questions concernant l'eau – nos montagnes sont souvent, d'une certaine manière, les châteaux d'eau des territoires environnants –, la santé, les zones blanches, les grands prédateurs, le tourisme, l'urbanisme, l'école, l'assainissement, les labels de qualité, le zonage administratif… Autant de sujets sur lesquels nous nous exprimerons et sur lesquels nous tâcherons d'apporter des améliorations dans l'état d'esprit constructif qui a présidé aux travaux préparatoires. Il s'agit en effet de faire de ce texte un acte fondateur de la politique de la montagne.

Nous allons passer aux interventions des députés inscrits, en commençant par M. Joël Giraud, président de la commission permanente du CNM.

Je tiens à faire part, en cette qualité, de ma satisfaction.

Pour être bien compris, le projet de loi doit être appréhendé à l'aune de deux phénomènes.

D'abord, cela a été très bien dit, il s'agit d'un texte qui modifie la loi de 1985 dont il ne peut, par conséquent, être dissocié – il convient donc, pour mesurer la portée de notre travail, de considérer ensemble ces deux textes. Il ne s'agit pas de refonder un dispositif très bien conçu par les pères de la loi de 1985, notamment en ce qui concerne le droit à la différence de la montagne – qui d'ailleurs était l'une des premières expressions du droit à la différence en France et qui a fait des petits au sein de l'Union européenne puisque l'article 174 du traité de Lisbonne prévoit cette spécificité non seulement pour les zones de montagne, mais également pour les îles et les zones faiblement peuplées.

Ensuite, le projet de loi doit être examiné à l'aune des textes réglementaires qui l'accompagnent. C'est vrai surtout pour les UTN – sujet à propos duquel je dois féliciter les collaborateurs du ministre pour leur constante réactivité puisqu'il a suffi, ce matin, en commission permanente du CNM, que nous demandions un tableau présentant les aspects législatifs et réglementaires de la question pour qu'il soit diffusé en moins de deux heures.

Je précise que la commission permanente de la CNM s'est réunie ce matin pour examiner le texte. Elle s'est du reste réunie jusqu'au mois d'avril dernier où, au Fort des Rousses, elle a livré les conclusions de tous ses groupes de travail, conclusions qui ont servi, en plus du rapport de Mmes Annie Genevard et Bernadette Laclais, à l'élaboration du texte. Je n'oublie pas non plus la réunion de travail qui s'est tenue au sommet du col du Lautaret avec le ministre, occasion de lui montrer qu'il pouvait neiger au printemps…

Je terminerai en annonçant que nous défendrons des amendements importants concernant l'agriculture et les services publics.

Je tiens à mon tour à faire part de ma satisfaction concernant le texte. Vous permettrez à la Savoyarde que je suis, Monsieur le ministre, d'avoir une pensée pour Louis Besson, l'un des pères de la loi de 1985.

Je salue la méthode de travail qui, sur le fondement du rapport de Mmes Annie Genevard et Bernadette Laclais, a permis l'élaboration du projet de loi ; travail mené avec les élus de l'ANEM, avec les membres du CNM mais aussi avec bien d'autres acteurs de la montagne. Je salue, en outre, le résultat lui-même de ce travail.

Je ne reviendrai pas sur la globalité du projet de loi qui représente une nouvelle ambition pour la montagne qui, à travers non seulement la compensation des handicaps mais surtout à travers la valorisation de ses atouts, doit valoir d'exemple pour l'ensemble du territoire.

L'article 23 mérite néanmoins quelques précisions. Le renforcement des missions des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux ne semble pas nécessiter une réglementation supplémentaire ; reste que nous voudrions savoir quelles activités pourraient être interdites ou devraient être évitées dans les zones de tranquillité. Je pense en particulier à l'agriculture.

Je rappelle que le ministre sera présent lors de l'examen des articles en commission. Vous pourrez donc, chère collègue, y revenir à ce moment-là.

Je salue à mon tour le travail des rapporteures.

Monsieur le ministre, vous savez qu'un débat a cours sur la nécessité de considérer la Corse comme une île-montagne particulière et de l'inscrire dans le texte. Vous avez annoncé, lors d'une visite à Ajaccio, que vous y seriez favorable et que l'on pourrait introduire cette disposition par le biais d'un amendement. S'agira-t-il d'un amendement gouvernemental ou bien attendez-vous des amendements d'origine parlementaire ?

En tant que républicain attaché au cadre national, j'userai d'un registre quelque peu différent. Député du Val-de-Marne, je ne suis pas directement concerné par la loi montagne et pourtant… Je tiens tout de suite à vous rassurer sur le fait que je ne déposerai pas d'amendement pour demander le bénéfice du projet de loi pour le Kremlin-Bicêtre qui culmine à 115 mètres… (Sourires.)

Plus sérieusement, député de la nation, je tiens à montrer par ma présence mon intérêt pour le texte ; en effet, il fallait adapter le dispositif de 1985, alors considéré comme novateur.

Nous sommes au lendemain de l'anniversaire de la victoire de Valmy, date que vous avez autant que moi en mémoire, Monsieur le ministre, date qui a scellé la naissance de la République. J'entends par-là signifier que, au-delà de la puissance publique incarnée par les collectivités locales, la politique de l'aménagement du territoire doit s'inscrire dans la perspective d'une politique de l'État.

De ce point de vue, je tiens à souligner un point très positif de votre projet de loi : grâce au dispositif d'accompagnement prévu à l'article 14, les saisonniers, au nombre d'au moins 100 000, voient enfin leurs préoccupations prises en compte sur une question sociale préoccupante, lancinante depuis des années, à savoir l'accès à un logement décent auquel ces travailleurs précaires ont droit. L'intermédiation que vous proposez à l'article 14 mériterait sans doute d'être appuyée par l'État, les collectivités locales et par le dispositif du 1 % logement.

Au-delà du présent texte, vous pourriez sans doute faire en sorte qu'on accélère la construction de logements aidés, de logements sociaux.

Enfin, puisqu'il est beaucoup question de spécificités et d'adaptation, dans ce texte, pouvez-vous dire quelques mots, Monsieur le ministre, sur l'objectif de l'État en matière d'aménagement du territoire, afin que ces territoires parfois considérés comme périphériques ou vécus comme tels par les citoyens soient partie prenante de la République ?

Je me félicite de la manière dont nous abordons la question de la montagne, en valorisant d'abord les atouts avant de penser à la compensation des handicaps. Je préfère en effet que nous promouvions une vision offensive de la montagne plutôt qu'une vision défensive, même s'il faut bien prendre en compte la diversité des montagnes et des dynamiques économiques et démographiques qui les caractérisent, pensons par exemple à la différence entre la Haute Savoie et le Cantal où je suis élu.

Il me semble que nous pouvons aller plus loin concernant les services publics. Beaucoup a été fait en la matière, il est vrai, vous l'avez rappelé, Monsieur le ministre, dans le cadre des comités interministériels sur la ruralité mais on peut peut-être considérer que, dans des territoires qui cumulent montagnes, déprise démographique et enclavement, on aille plus loin que ce que prévoit le droit commun dans le cadre de la ruralité.

En outre, en ce qui concerne l'agriculture, il faudrait, au-delà des indemnités compensatoires, veiller à la valorisation des produits, de leur valeur ajoutée.

Je félicite tout un chacun pour le travail réalisé et salue les élus de montagne qui travaillent d'une façon assez exemplaire, si bien qu'on entend bien plus parler d'eux que des élus du littoral – dont je fais partie. Aussi cet acte II de la loi montagne est-il susceptible de faire des envieux. Certains problèmes sont les mêmes sur le littoral : le travail et le logement des saisonniers, le réchauffement climatique, entre autres sujets de fait transversaux.

Je m'interroge sur certaines dispositions dérogatoires comme celle concernant le transfert aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), prévu par la loi NOTRe, de la compétence de la promotion du tourisme. Or en Bretagne, par exemple, les transferts sont en train de se faire et tout le monde travaille à la promotion touristique au niveau des EPCI.

Je ne connais pas bien la question de l'urbanisme et en particulier les UTN qui vont pouvoir déroger au principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante. Or nous avons également des difficultés de construction en littoral – les fameuses dents creuses – qui sont loin d'être résolues.

Enfin, je souhaite que vous me renseigniez sur le dispositif « Censi-Bouvard » que je connais peu.

À mon tour je salue le travail de nos deux rapporteures.

L'article 8 enrichit le dispositif relatif aux politiques publiques tant en ce qui concerne le numérique, la téléphonie, l'éducation que la santé. Le texte vise à répondre aux besoins des habitants en matière d'accès aux services publics. Vous avez évoqué, Monsieur le ministre, la téléphonie mobile mais je souhaite insister ici sur la téléphonie fixe. Le maire d'une petite commune touristique de la vallée du Lot m'a écrit pour me signaler qu'une panne de téléphonie avait duré plus d'une semaine avec des difficultés récurrentes d'accès à internet, la population locale finissant par en être excédée. Quelle réponse pensez-vous pouvoir apporter à ces problèmes de téléphonie fixe ou mobile ?

Je souhaite par ailleurs vous interroger sur l'article 16 et donc sur les moyens de lutte contre les prédateurs. J'ai été alertée par des agriculteurs de ma région, tout comme par des syndicats agricoles, sur la présence de loups, incompatible avec l'activité pastorale et l'élevage. Des propositions ont été faites par certains syndicats, notamment la création d'une brigade anti-loups au sud du massif central. Le Gouvernement avait également promis un plan. Où en est-on ?

Enfin, concernant l'article 17, alinéa 3, qu'entendez-vous par « simplification des activités des ventes de voyages et de séjours » ?

Je répondrai à chaque intervenant quand bien même certaines de leurs questions se recoupent. Je rappellerai auparavant que le présent projet de loi ne résume pas à lui seul la politique du Gouvernement en faveur de la montagne. La feuille de route approuvée en septembre 2015 continue d'être appliquée. Le texte vient, on l'a dit, en complément de la loi de 1985 qu'il s'agissait d'actualiser – loi de 1985 qui reste en vigueur. En outre, certaines mesures évoquées par les différents intervenants relèvent du domaine réglementaire.

Je vous remercie, Madame Annie Genevard, pour votre implication, pour votre volonté de montrer que nous pouvons travailler entre gens de bonne compagnie, au-delà des clivages traditionnels et j'y suis d'autant plus sensible que la période actuelle est peu propice au consensus. Je suis prêt à inscrire dans le projet de loi le principe de compensation du handicap, si vous le souhaitez. Vous avez abordé la question agricole. Je poursuis avec mon collègue Stéphane Le Foll la réflexion sur l'évolution des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), notamment sur le nombre d'heures nécessaires pour bénéficier du dispositif, qui pose problème en zone de montagne ; or j'ai bon espoir que nous parvenions à régler ce problème.

Très bien !

Toutefois, même si le handicap de la montagne est incontestable et s'il faut bien le compenser, la montagne a été la grande gagnante de la politique agricole commune (PAC). Les territoires de montagne ont pu bénéficier d'un surcroît de crédits des fonds européens de l'ordre de 20 %. Et l'indemnité compensatrice de handicap naturel aura augmenté de 300 millions d'euros entre 2014 et 2020.

J'adresse les mêmes remerciements à Madame Bernadette Laclais pour son engagement personnel dans l'élaboration du texte. Toutes deux, Mme Annie Genevard et vous-même, avez tracé la route puisque, bien avant que nous ne tentions de construire un projet de loi consensuel, vous avez l'une et l'autre, courageusement, décidé de présenter ensemble une proposition de loi. Vous avez donc montré la voie à suivre sur la forme – transpartisane – et sur le fond en abordant tous les sujets de la meilleure manière. Je reviens, Madame Bernadette Laclais, sur le dispositif « Censi-Bouvard », évoqué du reste par plusieurs d'entre vous. Sa réorientation vers la rénovation des résidences touristiques est prévue par le projet de loi de finances pour 2017. Je suis intervenu pour que le niveau d'aide fiscale soit suffisamment incitatif. Vous remarquerez le caractère diplomatique de mes propos mais, au-delà du fait que mon premier poste ministériel, il y a très longtemps, était rattaché aux affaires étrangères et que j'y ai donc appris un certain nombre de choses en la matière, quand on discute avec Bercy, mieux vaut en rester à des formulations un peu vagues tant que tout n'est pas définitivement entériné – reste qu'il est acquis que le dispositif « Censi-Bouvard » évoluera. Aussi, si j'ignore pour l'heure quel sera le niveau de l'aide fiscale, j'ai bon espoir d'aboutir. Il faut en outre savoir que, la mesure envisagée ne satisfaisant pas tout le monde, certains groupes de pression s'activent déjà. Mais nous sommes persuadés, vous comme moi, qu'elle est indispensable pour que la montagne vive bien, y compris les grandes stations où l'on ne peut pas dire que l'activité soit continue toute l'année.

Mme Marie-Noëlle Battistel a évoqué les offices de tourisme. Nous avons en effet prévu la dérogation en question, promise par le Premier ministre au cours de sa visite à Chamonix.

Vous êtes nombreux à être revenus sur l'école en zone de montagne, question très proche de celle de l'école en milieu rural. Je suis prêt à intégrer une disposition, à l'article 3, en concertation avec la ministre de l'éducation, visant à prendre en compte les spécificités de la montagne à l'occasion de l'élaboration des conventions de ruralité. Nous avons en effet reconnu, avec Mme Najat Vallaud-Belkacem, une spécificité rurale en matière scolaire en proposant aux communes de créer des conventions triennales. Dans mon esprit, la montagne est concernée et s'il faut le préciser dans le texte, je le répète, j'y suis prêt. En attendant, une circulaire est en cours de rédaction sur le sujet.

Mme Marie-Noëlle Battistel a également abordé la question des refuges, que je connais bien puisque nous venons de financer leur réhabilitation. Reste que cette affaire est très compliquée. Passe quand il s'agit simplement de la réhabilitation – car les refuges concernés ont été généralement plutôt mal entretenus – mais on devient schizophrène entre la nécessité de faciliter leur accès et celle de garantir la sécurité des jeunes. C'est ainsi que les jeunes couchent dans des tentes plantées à proximité du refuge dont on considère qu'il ne répond pas aux normes pour les recevoir. Puisque nous allons, par le biais de ce texte, lui donner cette possibilité, le CNM pourrait saisir le Conseil national de l'évaluation des normes, après concertation avec les ministères concernés, à savoir ceux chargés de la jeunesse et des sports, de l'éducation et peut-être même de l'intérieur. J'ai été saisi de la question il y a un mois ; j'ai bien examiné le dossier et me suis rendu compte, en effet, qu'il y avait un vrai problème et deux approches opposées.

En ce qui concerne les « dents creuses », Madame Annick Le Loch, j'ai déjà été interrogé sur le sujet au Sénat par les élus du littoral et par les Bretons en particulier. Je sais que l'interprétation restrictive des textes par certains préfets rend difficile l'urbanisation des « dents creuses » ; c'est qu'ils entendent par là lutter contre l'étalement urbain. La direction de l'urbanisme a rédigé une circulaire qui va exercer une pression sur les préfets et ainsi répondre, je l'espère, à vos préoccupations. Néanmoins, le problème des « dents creuses » ne se pose pas que sur le littoral – où, certes, le phénomène est sans doute plus marqué du fait des prescriptions et des interdictions de la loi littoral – ou en montagne ; en effet, il est le même dans les zones rurales où, du fait d'avoir voulu éviter le « mitage », il est compliqué de construire.

Monsieur Yannick Moreau, en effet, nous savons travailler ensemble et il est bon que, dans ce beau pays de France, il reste quelques lieux où nous puissions, dans la sérénité, comme ici, évoquer certains sujets dans un esprit constructif plutôt que de laisser l'essentiel au vestiaire au profit d'un affrontement permanent sur l'accessoire, ce qui me désole. Je viendrai au congrès des élus du littoral qui se tiendra au Touquet la semaine prochaine.

Pour parler de la loi montagne ?

Pour parler de la loi montagne, bien naturellement : les élus du littoral viennent aujourd'hui à nous, alors j'irai à mon tour les rencontrer. (Sourires.) Il se trouve, plus sérieusement, que le littoral, c'est aussi l'aménagement du territoire, et que je travaille également beaucoup avec les élus du littoral. Je vous encourage à examiner ce qui vient d'être décidé pour la région Occitanie : un plan littoral a été défini aux termes duquel des personnalités de très haut niveau ont été nommées en vue de sa réalisation.

Pour ce qui est des dotations, nous apporterons, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2017, une solution aux difficultés rencontrées par certaines communautés d'agglomération avec la dotation globale de fonctionnement (DGF). Mes services sont mobilisés pour accompagner les communautés d'agglomération et les communautés de communes qui ont changé de catégorie. Vous n'êtes pas les premiers à me saisir de la question que, pour l'avoir examinée, je connais bien. Nous avons travaillé avec le secrétariat d'État chargé du budget ; j'ai signé une circulaire aux préfets et aux directeurs départementaux des finances publiques (DDFIP), et j'ai veillé à ce que les nombreuses questions comptables et fiscales reçoivent une réponse. Il a été en effet difficile, pour Bercy ou pour nous-mêmes, d'appréhender les nombreux changements en temps réel. Certains assouplissements nécessiteront des évolutions législatives et, je l'ai déjà indiqué, je ferai des propositions à l'occasion de la discussion du PLF pour 2017, vous invitant à me soutenir dans ma démarche. Et le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sera par nature favorable aux EPCI qui auront fait le choix de la solidarité territoriale en rassemblant les plus riches et les plus pauvres.

Chère Jeanine Dubié, je suis heureux d'avoir entendu, avec vous, la voix des Pyrénées.

C'est difficile avec tous ces Alpins. (Sourires.)

Les Alpins sont actifs tout comme les Pyrénéens.

C'est l'ours, Madame Jeanine Dubié, et non le loup qui a mangé les troupeaux, dans les Pyrénées – je commence à connaître ces affaires par coeur. J'ai rencontré les éleveurs et ne reviendrai pas sur ce moment sympathique.

En ce qui concerne les ORIL, le dispositif fiscal visera les travaux de réhabilitation des résidences en copropriété, résidences touristiques comprises. C'est le cumul des deux dispositifs – ORIL et « Censi-Bouvard » – qui produira les effets attendus.

Pour ce qui est de la couverture des zones de montagne par la téléphonie mobile, il faut aller plus loin, certes, même si c'est compliqué. Je répète que nous avons déjà reçu tous les grands opérateurs, il y a deux jours, et que nous allons bientôt recevoir tous les opérateurs du « mix » – solution alternative très intéressante. Reste que la voie est étroite. En effet, à l'origine, en 2004, le Gouvernement de l'époque a remarquablement bien négocié le prix de vente des fréquences avec les opérateurs, ce qui a eu le mérite de remplir les caisses de l'État ; mais il ne s'est nullement occupé du moindre cahier des charges en matière d'aménagement du territoire. Aussi les opérateurs se sont-ils installés dans les zones très urbanisées, à savoir celles qui rapportent le plus d'argent, en délaissant les zones montagneuses, les zones rurales et même parfois les zones périurbaines. Nous allons améliorer tout cela en facilitant l'implantation des pylônes et en mettant l'épée dans les reins des opérateurs – nous y avons beaucoup travaillé avec M. Emmanuel Macron et continuons, aujourd'hui, avec Mme Axelle Lemaire, le Président de la République s'étant lui-même exprimé sur le sujet. Il existe bel et bien une fracture et l'exigence de la réduire est forte ; néanmoins, nul ne se rappelle qu'il a fallu quatre-vingts ans pour électrifier la France et pour amener l'eau potable dans les foyers. Je me souviens, quand j'ai été élu jeune député, il y a donc très longtemps, dans les années 1980, que sur dix personnes venant me rencontrer dans ma permanence, trois ou quatre me demandaient d'intervenir pour avoir le téléphone à la maison – or l'attente était alors de trois ans ! L'exigence que je viens d'évoquer n'en est pas moins légitime et nous allons très vite : nous avons déjà gagné un an pour la 3G et la 4G par rapport à ce qui était prévu ; nous avons également gagné du temps concernant le numérique et concernant le plan « France très haut débit » dont je rappelle qu'il est de 20 milliards d'euros, l'État ayant pour sa part engagé 3,3 milliards d'euros, cependant que le précédent plan de 2010, malgré son ambition, ne prévoyait de mobiliser que 900 millions d'euros – il ne faut donc pas s'étonner qu'il n'ait pas pu aboutir.

En ce qui concerne la mutualisation des réseaux, j'ai été très heureux de ce que j'ai vu chez vous dans les Hautes-Pyrénées, Madame Jeanine Dubié, et qui est un exemple à suivre ; mais les opérateurs sont réfractaires à ce type d'opération : ils ne veulent pas exploiter le même pylône au nom d'arguments valables pour les uns, de mauvaise foi pour les autres. Ils sont en concurrence directe et avec l'arrivée de Free sur le marché, en particulier, ceux qui ont investi dans l'installation des pylônes ne voient pas pourquoi le dernier venu devrait pouvoir en profiter.

M. Philippe Folliot a, nous le savons, des montagnes immenses dans le Tarn !

Et du jambon !

Mais il a tout de même la montagne Noire, ce qui n'est pas rien…

Et les monts de Lacaune !

Et les monts de Lacaune !

Je vous remercie d'avoir salué la démarche consensuelle qui a présidé à l'élaboration du texte. Je serai attentif aux propositions d'amendements déposés par votre groupe. Mes services ont prévu de travailler tout le week-end – comme toujours.

Vous allez les emmener à la montagne, Monsieur le ministre.

En effet. Je tiens d'ailleurs à féliciter les membres de mon équipe. L'un s'appelle Jésus – il nous emmènera au paradis –, Jésus Rodriguez, puis Nicolas Delaunay, mais aussi le directeur général des collectivités locales (DGCL), le commissaire général à l'égalité des territoires (CGET), eux aussi ici présents. Nous avons beaucoup oeuvré et je tâche de vous donner – en sachant que je n'y parviendrai pas totalement – ce que j'ai toujours attendu des ministres quand j'étais parlementaire : j'entends travailler la main dans la main avec vous et répondre à vos questions.

Vous êtes invité ce week-end, Monsieur le ministre, dans la montagne tarnaise pour analyser les amendements qu'entendent déposer les députés du groupe UDI.

Nous risquons de ne jamais pouvoir nous mettre au travail… (Sourires.)

Plus sérieusement, j'analyserai vos propositions en faisant preuve d'une large ouverture d'esprit.

Cher Joël Giraud, le droit à la différence, c'est très bien ; il fait partie de mes principes pour de multiples raisons. Reste que quand on ouvre le droit à la différence pour les uns, les autres considèrent qu'ils sont tout aussi différents et veulent s'engouffrer dans la brèche. Je le vois bien, d'ailleurs, avec le présent texte. Il est bon que le droit à la différence soit reconnu au niveau de l'Union européenne mais il n'est pas simple à appliquer dès lors que tout le monde s'estime différent dans ce beau pays de France.

Je tiens à vous remercier, Monsieur Joël Giraud, pour votre implication personnelle : vous avez beaucoup travaillé et depuis longtemps. Je salue aussi, par conséquent, l'implication de la commission permanente du CNM et des groupes de travail dont les réflexions ont alimenté le texte qui, du coup, renforce la place de ladite commission permanente puisque son président deviendra vice-président du CNM ; et quand on sait que son président est, de droit, le Premier ministre, ce n'est pas tout à fait rien.

Me voilà enfin vice-Premier ministre.

J'en viens à la question de Mme Béatrice Santais, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les zones de tranquillité. Lors de la présentation du texte au conseil des ministres, j'ai délibérément terminé mon intervention en abordant les zones de tranquillité. Le Président de la République s'est penché vers moi et m'a demandé : « Monsieur le ministre, que sont les zones de tranquillité ? » Je lui ai répondu : « C'est le conseil des ministres. » (Sourires.) Je ne vous ferai pas la même réponse. Je rappelle que la création de ces zones n'est pas une obligation mais bien une faculté, sous le contrôle des PNR et encadrée par les élus – c'est vous qui en définissez les contours. Je ne souhaite pas mettre la montagne sous cloche mais il peut être utile, à certains endroits, de serrer un peu la vis afin que soient mieux respectés l'environnement, la faune et la flore. Ensuite, si vous considérez que la définition des zones de tranquillité est insuffisamment précise ou qu'elle l'est au contraire trop, je suis prêt à en parler avec vous.

Quand je vous ai vu, Monsieur François Pupponi, je savais déjà quelle serait votre question. J'ai bien compris en effet que vous étiez ici, aujourd'hui, le représentant de la Corse que vous affectionnez et dont vous êtes. D'ailleurs, au moment où vous avez pris la parole, j'ai dit à mes voisines : « Voilà l'île-montagne qui arrive. » Lors de l'un de mes passages en Corse, dans le cadre de la préparation des ordonnances institutionnelles visant à la création de la collectivité unique, j'ai appelé l'attention des élus corses, et en particulier de ceux concernés par la politique des massifs – enfin relancée après quatorze ans de sommeil –, sur le fait que j'étais en train de préparer une loi montagne et j'attendais leurs propositions. Je suis revenu en Corse à deux reprises pour en discuter avec eux. Je suis favorable à la prise en compte des enjeux propres à la Corse : spécifiques parmi les enjeux spécifiques… Un statut fiscal est en cours d'examen par le secrétariat d'État chargé du budget puisqu'il relève du projet de loi de finances. Ce sera compliqué. J'ai d'ores et déjà donné mon accord pour que la dotation de continuité territoriale – dont vous savez qu'elle n'a pas été totalement employée puisqu'il y avait tout de même 120 à 130 millions d'euros d'excédents – soit utilisée pour la montagne corse.

Quant au statut d'île-montagne, j'attends des propositions concrètes car il va bien falloir, à un moment ou à un autre, définir de quoi il s'agit. Il va d'abord falloir que les Corses se mettent autour d'une table…

Ce sera compliqué.

C'est lui qui l'a dit… (Sourires.)

Ce n'est pas à vous que je dirai que si l'on cherche la simplicité, il ne faut pas aller travailler avec les Corses et c'est pourquoi, vous le savez, je les aime beaucoup. L'île-montagne est une magnifique formule qui caractérise bien la Corse : nul ne peut contester qu'elle est une île et nul ne peut contester qu'il y a des montagnes, un littoral somptueux, certes ; mais, j'y insiste, il va bien falloir définir cette formule et savoir ce qu'elle implique. Que les Corses de l'île et les Corses du continent, que vous représentez ici, se mettent autour d'une table à cette fin. Nous devrions du reste nous rencontrer, avant l'examen des amendements, pour évoquer le sujet.

Cher Jean-Luc Laurent, le souvenir de Valmy me va droit au coeur : nous le partageons, ô combien ! Et Valmy et la République ! Quand bien même la bataille de Valmy n'a pas été le combat homérique que l'on a décrit par la suite. Mais restons-en là, l'histoire est trop belle.

Gardons nos moulins !

En ce qui concerne la politique de l'aménagement du territoire, je ne vais pas me lancer dans un grand discours ; je dirai seulement que ce ministère n'a pas été institué par hasard. Quand le Président de la République me l'a proposé, la fonction publique lui était encore rattachée ; or j'ai souhaité, pour ma part, que le ministère soit chargé de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. L'aménagement du territoire concerne également les zones urbaines – avec notamment la politique des quartiers sensibles –, qu'il s'agisse des métropoles, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines, mais aussi des zones périurbaines, longtemps laissées de côté.

La question périurbaine recouvre trois réalités. La première concerne les communes situées tout près des métropoles ou des grandes agglomérations, autrefois des communes rurales de quelques milliers d'habitants et qui en comptent aujourd'hui 25 000 à 30 000. Les élus de certaines d'entre elles ont vraiment bien maîtrisé l'urbanisme, l'espace, les services publics, le commerce…

Les transports.

Les transports, en effet. Dans ces communes, tout se passe bien. En revanche, il faut bien le reconnaître, d'autres communes ont été livrées aux promoteurs immobiliers qui ont les balkanisées en autant de lotissements, zones où les votes ne me conviennent pas et qui sont confrontées à de très grandes difficultés.

Un second espace périurbain se situe à environ cinquante kilomètres de la métropole. Il est considéré comme tel car, grâce aux deux fois deux voies, aux autoroutes, aux trains express régionaux (TER), ses habitants travaillent dans la métropole.

Vient ensuite la ruralité concernée par les politiques que nous évoquons depuis le début de la présente audition.

J'ai souhaité la complémentarité : j'en avais assez d'entendre de la part des urbains le reproche selon lequel on donnait trop aux ruraux et, de la part des ruraux, le reproche selon lequel tout allait à la ville. C'est pourquoi les différentes compétences ont été réunies au sein d'un même ministère afin que nous travaillions, je le répète, en complémentarité : ainsi des contrats de réciprocité sont-ils aujourd'hui signés entre certaines métropoles et des communes plus lointaines. C'est le cas du contrat signé entre la métropole de Toulouse et la ville de Fleurance dans le Gers. C'est pourquoi j'ai souhaité que les collectivités territoriales relèvent de la compétence du ministère : la politique de l'aménagement du territoire, aujourd'hui, se réalise avec les collectivités.

J'entends bien, et vous avez raison de le souligner, M. Jean-Luc Laurent, qu'il faut une impulsion nationale – vous connaissez mon tempérament et je ne suis pas quelqu'un qui renonce à faire des choix et à tracer des orientations structurantes – mais l'époque de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) est révolue, même si elle a été en son temps très utile et très efficace. Or, je ne suis pas sûr que la manière dont fonctionnait la DATAR serait acceptée par les élus d'aujourd'hui. C'est donc avec les collectivités que l'État, la main dans la main, doit construire la politique d'aménagement du territoire.

Je reviens au texte sur la montagne. En ce qui concerne le logement, la convention prévue à l'article 14 favorisera un travail partenarial avec l'ensemble des acteurs du logement. Nous avons bien sûr beaucoup travaillé, sur le sujet, avec ma collègue Emmanuelle Cosse.

Pour ce qui est des aides financières, les territoires de montagne sont d'ores et déjà éligibles à toutes. Il revient donc aux collectivités d'entreprendre les démarches nécessaires pour savoir de quel dispositif elles peuvent éventuellement bénéficier.

Je suis d'accord avec M. Alain Calmette pour aller plus loin en faveur de la ruralité et de la montagne, mais qu'entend-il par « aller plus loin » ? Quant au label montagne, j'en suis très partisan.

Madame Annick Le Loch, pour ce qui est des offices de tourisme, la loi NOTRe a prévu qu'ils seraient transférés des communes vers les communautés de communes. Il se trouve que, lors de son déplacement à Chamonix, le Premier ministre s'est engagé, pour les communes de montagne, à revenir sur cette disposition. Je suis un bon soldat et c'est pourquoi j'ai prévu que les offices de tourisme, dans certaines stations classées, pourraient rester communaux. Sachez que je suis dans le même cas que vous : je suis président d'une communauté de communes où a, en effet, été transféré l'office de tourisme. Je trouve que c'est une bonne chose mais certaines stations de montagne à la notoriété très forte – Megève, Val D'Isère… – ont considéré qu'elles devaient garder leur propre office de tourisme.

Il est vrai par ailleurs, et vous avez bien fait de le souligner, qu'on peut relever des similitudes avec le littoral, qu'il s'agisse des problèmes de logement, des conséquences du réchauffement climatique, ou du phénomène des « dents creuses » sur lequel je me suis déjà exprimé.

Madame Marie-Lou Marcel, il n'est pas normal et il est même scandaleux qu'à tel endroit le téléphone fixe ait pu rester en panne pendant une semaine. Je vous demande par conséquent de prendre contact avec mes collaborateurs afin que nous puissions en saisir les personnes compétentes.

Pour ce qui est des prédateurs, le plan d'action national loup est en place. Mme Ségolène Royal a même été complimentée par les tenants du pastoralisme et par les éleveurs pour le courage dont elle a fait preuve en autorisant qu'on abatte beaucoup plus de loups que les années précédentes. Elle les a en ce sens heureusement surpris car ils étaient persuadés qu'elle ferait le contraire. Un plan ours n'est pas encore en place. Nous créons de toute façon toutes les conditions pour lutter contre les prédateurs et d'ailleurs le texte comporte des dispositions allant dans ce sens.

Pour finir, laissez-moi tous vous remercier de nouveau pour votre accueil chaleureux ; j'espère que l'examen du texte se poursuivra dans le même état d'esprit, pour le meilleur intérêt des territoires de montagne.

Nous vous remercions à notre tour, Monsieur le ministre, pour cette audition de deux heures. Et nous ne faisons que commencer car les débats seront intenses. Ils commenceront mardi prochain, je le répète, et nous siégerons également mercredi et, éventuellement, jeudi au cas où les amendements seraient nombreux.