Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Partage d'informations sur les personnes fichées s

Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :

Monsieur le député Wauquiez, vous demandez une réponse précise et je vais vous la fournir.

S’agissant tout d’abord des informations dont disposent les autorités de l’État – notamment les services de renseignement – concernant les fichés S, je rappelle que nous sommes encadrés par des mesures de droit. Ce que nous devons et pouvons faire dépend de ce qu’est le droit. Je sais que, pour vous, le droit est un ensemble d’ « arguties juridiques », que c’est un chiffon de papier dont on peut ne pas tenir compte

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