Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Partage d'informations sur les personnes fichées s
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Que dit le droit ? Des choses extrêmement précises. Il dit que les magistrats qui disposent d’informations concernant des individus fichés judiciarisés peuvent, en vertu de l’article 11-2 du code pénal, communiquer aux élus des informations dès lors qu’elles sont de nature à éviter des troubles à l’ordre public – et ils le font. C’est le premier point.
Deuxièmement, concernant les fiches S, un décret a été pris, très précisément le 28 mai 2010, qui définit les conditions dans lesquelles les informations qu’elles contiennent peuvent être communiquées ainsi que la liste des personnes auxquelles elles peuvent l’être.
