Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Partage d'informations sur les personnes fichées s
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Ce décret, pris par le précédent gouvernement, interdit la communication de ces informations dans les conditions que vous venez d’indiquer. Ce que vous demandez est donc totalement illégal.
