Intervention de Romain Colas

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, comme en première lecture, la commission des finances a reçu délégation de la commission des lois pour l’examen au fond de 55 articles, dont 22 ont été adoptés conformes par la Chambre haute. L’essentiel des articles restant en discussion ont fait l’objet au Sénat, et feront l’objet à l’Assemblée nationale, de précisions purement techniques, de modifications rédactionnelles et de rectifications de cohérence avec différentes dispositions en discussion.

Plusieurs articles ont toutefois fait l’objet d’un véritable enrichissement par le Sénat, tant sur le fond que sur la forme. Le travail que j’ai pu réaliser avec mon homologue, Albéric de Montgolfier, a permis d’aboutir à un accord sur la quasi-totalité des dispositions encore en discussion. Les trois principales pierres d’achoppement de la CMP – cela a été rappelé, en particulier, par M. le rapporteur et M. le ministre – ne concernaient pas les articles examinés par la commission des finances de notre assemblée. Le Sénat a en revanche soutenu les dispositions que nous avions introduites relativement à la lutte contre l’érosion des bases fiscales et à la lutte contre la fraude. Il a approuvé le renforcement des déclarations sur les prix de transfert, la création d’un registre des bénéficiaires effectifs des sociétés, ou encore l’encadrement du régime d’auto-liquidation à l’importation.

Ainsi, en l’absence de désaccord fondamental sur les articles dont la commission des finances a été saisie, le texte adopté en commission des lois la semaine dernière reflète assez bien celui qui aurait pu être adopté à l’issue de la CMP.

S’agissant des articles 17 à 21, qui visent essentiellement à renforcer les compétences de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’accord avec le Sénat a été total, ce dernier ayant procédé à des précisions rédactionnelles et des mises en cohérence utiles.

L’article 21 bis A est peut-être l’un des rares articles au sujet duquel un désaccord semblait persister entre les deux chambres, bien que les réticences de la Chambre haute portent davantage sur des motifs de forme – le recours à une habilitation à légiférer par ordonnance introduite par amendement en séance – que sur le fond de l’article, qui poursuit un objectif partagé par les deux chambres : la modernisation du code de la mutualité.

L’article 21 bis, qui institue un dispositif de surveillance macroprudentielle sous la houlette du Haut conseil de stabilité financière pour les organismes d’assurance, a été davantage encadré par le Sénat – ces encadrements me paraissent d’ailleurs utiles –, qui a réduit la période maximale des mesures conservatoires à six mois et institué une obligation de publication des décisions. En outre, en accord avec Albéric de Montgolfier et les sénateurs de la commission des finances, j’ai proposé aux commissaires aux finances de notre assemblée de compléter le dispositif, afin de garantir que les mesures conservatoires ne pourront être prises qu’en cas de menace grave et caractérisée pour la stabilité financière.

Les articles 28 à 28 quinquies, relatifs à l’interdiction de la publicité en faveur de produits financiers hautement spéculatifs, ont fait l’objet, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, d’améliorations significatives, comme l’extension de l’interdiction au parrainage et au mécénat, ou encore la soumission aux mêmes interdictions des annonceurs et des diffuseurs d’espaces publicitaires. De même, notre commission a voté un amendement visant à rendre opérationnelle une nouvelle mesure introduite par le Sénat, qui vise au renforcement du contrôle des vendeurs de produits d’investissement dits « atypiques ».

S’agissant de l’article 29, relatif à l’instauration d’une option solidaire pour le livret de développement durable, notre commission a rétabli la modification de l’intitulé, devenu « livret de développement durable et solidaire », afin de tirer les conséquences de l’évolution des finalités de ce livret.

L’article 29 bis A, qui offre la possibilité de résilier annuellement l’assurance emprunteur en matière de crédit immobilier, a été introduit en commission à l’Assemblée. Des amendements sur le sujet ayant été déposés pour la séance, je pense qu’il sera utile d’en débattre pour en mesurer pleinement les effets potentiels.

Enfin, nous avons rétabli le dispositif de l’article 54 bis B, qui introduit une représentation des personnels du groupe de la Caisse des dépôts et consignations au sein de la commission de surveillance, ainsi que celui de l’article 54 quinquies, qui étend le contrôle des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, au remboursement, par les transporteurs aériens, des taxes et redevances liées à un titre de transport inutilisé.

Enfin, à l’instar de ceux qui m’ont précédé à cette tribune, je tiens à remercier chacun et chacune d’entre vous, quel que soit le banc de l’hémicycle où vous siégez, du travail que vous avez effectué sur ce texte ; je citerai en particulier les députés Mazetier, Castaner, Errante et de Courson. Je veux aussi saluer la qualité du travail de nos collègues sénateurs et la volonté qu’ils ont exprimée, s’agissant en tout cas des articles dévolus à la commission des finances, de travailler à un texte utile, complet et équilibré. Je veux remercier, comme l’a fait Sébastien Denaja, les administrateurs et les administratrices de notre assemblée, en particulier ceux de la commission des finances, ainsi que les co-rapporteurs du texte et nos collaborateurs qui, eux aussi, ont été mis à contribution. Je veux enfin vous remercier très sincèrement, monsieur le ministre, ainsi que vos équipes, car je partage la fierté qui a été exprimée par mes collègues sur le fond du texte. Je tiens surtout à vous remercier de votre écoute et de votre disponibilité. On peut mesurer, au stade de la discussion auquel nous sommes parvenus, à quel point le travail des parlementaires a été respecté.

Ce texte, qui est à la fois volontariste et équilibré, me semble porter des objectifs que nous devrions tous partager : celui d’une meilleure protection de l’épargnant et de l’investisseur, celui d’une plus grande transparence et d’un renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, celui, tout simplement, de l’éthique. J’ai bon espoir, s’il n’est pas apporté de modifications substantielles à l’équilibre actuel du texte, que le Sénat se prononce en faveur d’une adoption conforme de l’intégralité ou, du moins, de la quasi-totalité des articles dont nous avons été saisis.