Intervention de Charles de Courson

Oui, mais on ne peut pas dire que ce texte ait beaucoup moralisé la vie publique ! Je vous accorde toutefois, monsieur le ministre, que mieux vaux tard que jamais.

Ce texte est un véritable fourre-tout, traitant de sujets aussi divers que variés.

Notre rapporteur n’a-t-il d’ailleurs pas fait observer que le nombre d’articles avait été multiplié par trois ? Il aurait pu aussi donner le nombre de lignes, qui, lui, a été multiplié par au moins quatre – ce qui montre que nous ne légiférons pas toujours très bien. Nous déplorons, au groupe UDI, que cette absence de cohérence ait conduit à retarder l’entrée en vigueur de la plupart des mesures contenues dans ce texte, alors que peu de points de blocage ont empêché l’Assemblée nationale et le Sénat de parvenir à un accord en commission mixte paritaire. Je note au passage que la discussion y a été assez amusante, puisque les sénateurs reconnaissaient que les rapporteurs s’étaient mis d’accord sur quasiment tout. Ne restaient que trois ou quatre points à régler, dont le fichier unique, les sénateurs nous ayant expliqué que cela posait un problème constitutionnel eu égard au principe d’indépendance de la Haute Assemblée. Quand on a un peu de bon sens, il me semble pourtant qu’il vaut mieux un fichier unique qu’une multiplicité de fichiers. On aurait pu monter un système informatique leur permettant de gérer leurs propres addenda ou d’en soustraire certaines données s’ils le souhaitaient.

Toutefois, globalement, les dispositions que comporte ce projet de loi, aussi minimes soient-elles pour certaines, vont plutôt dans la bonne direction. Nous saluons tout particulièrement le travail accompli par la représentation nationale s’agissant de l’encadrement de la rémunération des mandataires sociaux des sociétés, désormais soumise à la décision des assemblées générales d’actionnaires. Comme vous le savez, c’est une mesure que notre groupe défend depuis de très nombreuses années, car elle est absolument nécessaire pour mettre fin à l’endogamie des dirigeants, qui fixent leur rémunération entre eux sans se soucier de leurs actionnaires. Or jusqu’à preuve du contraire, qui est propriétaire des entreprises ? Les dirigeants ou les actionnaires ? Ce sont ces derniers, bien sûr. J’ai rédigé, il y a quelques années, un petit rapport assez amusant sur la composition des commissions des rémunérations dans les quarante entreprises du CAC 40, et je vous y renvoie, mes chers collègues : vous verrez que la notion d’endogamie y est tout de même assez développée, et que cela explique pour partie l’inflation des rémunérations des dirigeants des grandes entreprises françaises, aujourd’hui parmi les mieux rémunérés au monde, ce qui n’était pas le cas il y a vingt-cinq ou trente ans.

Le groupe UDI salue également les mesures de lutte contre la corruption et de protection des lanceurs d’alerte. Nous nous félicitons des avancées permises en commission des lois, notamment de la création d’un socle de dispositions communes relatives aux lanceurs d’alerte, ainsi que nous l’avions préconisé. En effet, on était face à trois dispositifs séparés. L’unification est donc de bonne législation. S’agissant de leur protection contre les représailles, un amendement adopté à l’initiative de notre groupe a ouvert la possibilité au lanceur d’alerte qui fait l’objet d’un licenciement suite à son signalement ou à sa révélation de saisir le conseil des prud’hommes pour bénéficier d’un référé conservatoire dans l’emploi. Les sénateurs ont dit que cet amendement était totalement inutile, puisqu’une telle disposition existe déjà – nos collègues spécialistes en droit du travail peuvent le confirmer –, mais il s’agirait d’une mesure ayant valeur de symbole. Nous nous félicitons de la réintroduction de cette disposition en nouvelle lecture après sa suppression par le Sénat. Cette protection devrait être étendue aux non-salariés, même si ceux-ci soulèvent à cet égard des problèmes un peu plus particuliers.

Quant aux mesures relatives aux représentants d’intérêts, elles demeurent perfectibles malgré les avancées obtenues. Ainsi, si la liste des acteurs visés par les représentants d’intérêts a été étendue, nous regrettons que le Président de la République ne figure plus dans le projet de loi, alors que l’article 13 mentionne les collaborateurs du Président. Vous avouerez, monsieur le ministre, que nous sommes devant une situation quelque peu comique, ubuesque….