Intervention de Stéphane Saint-André

Enfin, nous sommes aussi très satisfaits de l’unanimité trouvée en commission pour rétablir dans le texte le report du point de départ du délai de prescription pour les infractions occultes ou dissimulées. Notre collègue Alain Tourret avait recommandé ce sujet important dans son rapport, à la suite d’un long et remarquable travail avec Georges Fenech. Pour des raisons formelles ou obscures, le Sénat avait supprimé cet article 12 bis A, qui reprend certaines des dispositions de l’article 1er de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, adoptée par l’Assemblée nationale le 10 mars 2016, lors de la journée d’initiative parlementaire du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Le report du point de départ du délai de la prescription pour les infractions occultes ou dissimulées permet d’inscrire dans la loi les solutions jurisprudentielles dégagées contra legem depuis 1935 par la Cour de cassation pour les infractions dites astucieuses. Fixer invariablement le point de départ du délai de prescription de l’action publique au jour de la commission de l’infraction encourage la délinquance opaque et habile, et entrave la répression des infractions les plus astucieuses. Cette disposition sera incontestablement un apport significatif de ce projet de loi.

De manière plus générale, nos concitoyens attendent, j’en suis convaincu, que nous soyons à la hauteur des enjeux de la transparence et de la lutte contre la corruption. Avec ce texte, nous pourrons répondre à ces questions légitimes. Dans ces conditions, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste le soutiennent.