Intervention de Sandrine Mazetier

C’est une mesure de justice pour nos entreprises qui sont aujourd’hui lourdement condamnées outre-Atlantique ou ailleurs en Europe, quand, pour les mêmes faits, leurs concurrents risquent cent fois moins en France – quand ils sont condamnés !

Oui, nous avons prévu des outils supplémentaires à la disposition des procureurs, des magistrats, pour que justice passe et que les victimes, comme la société, obtiennent réparation. Le juge devra désormais obligatoirement se prononcer sur l’inéligibilité des élus condamnés pour corruption.