Intervention de Éric Alauzet

… illustrant ainsi, monsieur Marleix, le précepte et proverbe qui veut que la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres. Refuser toute contrainte à la liberté, c’est précisément faire le jeu de l’ultralibéralisme comme du néolibéralisme que nous combattons résolument, à la gauche de cette assemblée en tous cas.

Le débat crucial de la protection des lanceurs d’alerte tourne autour de cette question : ils sont encore considérés par certains comme des délateurs – comme ce fut le cas d’lrène Frachon pour le Mediator, d’Hervé Falciani pour Swissleaks, de Florence Gibault pour UBS et d’Antoine Deltour pour Luxleaks et de tant d’autres aux noms moins célèbres mais dont la vie a été ravagée suites aux révélations qu’ils ont faites – alors qu’ils rendent un service parfois inestimable à la collectivité.

Aussi, monsieur le ministre, il faut se féliciter de l’avancée considérable aujourd’hui inscrite dans ce projet de loi : elle constitue un progrès notable intervenu entre la première lecture et cette nouvelle lecture. En effet, le projet attribue au lanceur d’alerte non seulement la possibilité de dénoncer une fraude ou un crime, ce qui est bien le moins, mais aussi une menace pesant sur l’intérêt général.

Sans cette disposition, Antoine Deltour n’aurait pas été protégé en France, alors qu’il a signalé une manoeuvre d’évitement fiscal légale mais – oh combien – préjudiciable à l’intérêt général.

Cette avancée constitue le point d’aboutissement d’une bataille menée depuis des années par les associations et les lanceurs d’alerte, la juste reconnaissance que nous leur devions comme la promesse que nous protégerons celles et ceux qui leur emboîteront le pas.

Monsieur le ministre, nous vous ferons, certes, quelques propositions complémentaires mais l’avancée est, d’ores et déjà, considérable.

La transparence prévaut encore quand nous décidons que les multinationales doivent communiquer à l’administration fiscale les informations financières concernant leurs filiales partout dans le monde.

Pour améliorer notre efficacité comme celle de la dissuasion, reste à rendre publiques ces informations, fort des décisions rendues par le Conseil constitutionnel : il sait en effet, lorsque le risque pour la société est avéré, faire primer l’intérêt général sur l’intérêt particulier et restreindre la liberté d’entreprendre.

L’exigence qui s’impose à nous est celle de l’efficacité et du repérage des opérations d’optimisation fiscale agressive qui privent les États et la collectivité des recettes nécessaires à l’action publique, action sans laquelle l’accident démocratique devient possible.