Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte — Article 2
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Vous nous proposez, monsieur Marleix, de sanctionner plus sévèrement les membres de la commission des sanctions qui ne respecteraient pas le secret professionnel.
Une telle modification ne nous paraît pas opportune.
D’abord, les membres de cette commission, comme les agents de la nouvelle agence ou les experts auxquels celle-ci pourra recourir, sont déjà astreints à un strict respect du secret professionnel comme le prévoit expressément l’article 4 du projet de loi.
Ensuite, une augmentation des quanta de peine n’implique pas nécessairement une augmentation des peines prononcées puisque les magistrats doivent individualiser ces peines, et l’effet dissuasif d’un tel amendement est pour le moins incertain.
Enfin, sur le plan constitutionnel, votre dispositif pourrait encourir la censure au regard du caractère disproportionné de la peine proposée.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable à vos amendements.
