Intervention de Michel Sapin

Cette définition représente effectivement l’un des points très importants du texte et l’un des débats les plus délicats que nous avons eus en première lecture, lequel s’est poursuivi au Sénat, avant que vous ne le repreniez sans doute en commission. Il faut être suffisamment large pour couvrir les situations nécessitant de protéger les lanceurs d’alerte, mais il faut aussi, y compris dans leur intérêt, être suffisamment précis.

J’ai la modestie de celui qui n’a pas rédigé, dès le départ, une définition d’une aussi grande qualité. Personne ne doit tirer une quelconque vanité d’auteur. Le travail commun qui a été fait en commission est exceptionnel. Il a permis d’arriver à une définition satisfaisante en tous points, aussi bien pour vous, monsieur Coronado, que pour vous, monsieur Galut, ou pour tous ceux qui s’intéressent à ce sujet depuis l’extérieur.

Votre amendement couvre tout ce qui est de l’ordre de la contravention. Or, je ne pense que ce soit votre objectif, car ce n’est pas vraiment là que se trouvent les sujets les plus importants, méritant d’être portés à la connaissance du public. Nous avons toujours dit qu’il fallait intégrer les crimes et les délits, mais pas forcément les contraventions, comme cela est pourtant supposé avec la mention des « manquements au droit en vigueur ».

Par ailleurs, la précision apportée par la commission est très importante, en permettant de viser également tous les engagements internationaux, que vous excluez, alors que ce sont des éléments d’une grande importance qui peuvent servir de motifs d’engagement aux lanceurs d’alerte et leur faire prendre des risques. Enfin, le point le plus discuté ici était de prendre en compte les préjudices et les menaces graves pour l’intérêt général. Je le retrouve dans les deux amendements. Le point qui suscitait le plus de volonté de modification de la définition initiale est donc pris en compte dans le texte de la commission. Quant aux autres, je n’ai pas le sentiment que vous apportiez un plus à ce stade.

En première lecture, votre amendement apportait un plus, ce qu’il ne fait pas aujourd’hui. C’est pour cette raison que je vous incite à retirer vos amendements, non sans rendre hommage à tous ceux qui avaient, dès le débat en première lecture, défendu le principe d’une extension de la définition, afin d’élargir la protection. La rédaction de grande qualité proposée par la commission permet de couvrir tous les cas que nous citons, non seulement pour rendre hommage à des personnes, mais aussi pour illustrer des situations. Nous couvrons ainsi toutes celles que nous voulions couvrir, en particulier celle de M. Deltour au Luxembourg.