Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte — Article 6a
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’utilité de nos débats est précisément d’éclairer ceux qui auront à interpréter les dispositions en cause. L’intention du législateur, que nous exprimons communément, est d’affirmer que le lanceur d’alerte n’agit qu’en vue de l’intérêt général. S’il agit pour la satisfaction d’un quelconque intérêt particulier – financier ou non, relevant d’une compensation matérielle ou non –, il n’entre pas dans la définition et ne peut bénéficier du système de protection prévu.
