Intervention de Sébastien Denaja

Monsieur Marleix, vous proposez de rétablir une disposition qui avait été symboliquement introduite par le Sénat pour rappeler les mesures concernant la responsabilité pénale ou civile en cas de signalement abusif. Dans la discussion que j’ai eue avec le rapporteur François Pillet – que je salue pour la qualité de nos échanges –, je n’étais pas fondamentalement opposé au fait de rappeler la logique d’ensemble : une définition élargie de l’alerte et une responsabilité pleine et entière pour celui ou celle qui ne serait pas un véritable lanceur d’alerte. Cela étant, la commission – très scrupuleuse dans la confection de la loi – estime que la disposition serait superfétatoire puisqu’elle ne ferait que rappeler le droit en vigueur. De plus, le Sénat semblait ignorer un détail. En commission mixte paritaire, il nous a rappelé qu’il n’était pas le Conseil d’État de l’Assemblée nationale ; mais l’Assemblée est bien, parfois, le Conseil d’État du Sénat. Aussi, j’indique au Sénat que très prochainement, la numérotation des articles du code civil va changer ; il ne faut donc pas viser l’article 1382, mais l’article 1240. Si jamais vous maintenez votre amendement, je vous invite donc à effectuer cette rectification. En tout état de cause, je vous suggère plutôt de le retirer ; à défaut, mon avis est défavorable.