Intervention de Sergio Coronado

Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte — Article 6 c

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Mon collègue Éric Alauzet avait également déposé un amendement identique, le no 133.

La rédaction actuelle de l’article ne prévoit pas le cas où le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou a fortiori l’employeur est l’auteur direct du crime ou de l’objet de l’alerte – nous avons connu cet exemple avec Volkswagen –, auquel cas l’obligation de saisine interne préalable n’aura pour conséquence que la destruction de preuves et de probables représailles envers le lanceur d’alerte. De surcroît, en l’état de la loi organique, article 6, et du projet de loi organique du défenseur des droits, la saisine immédiate du défenseur des droits par le lanceur d’alerte n’est pas prévue : elle doit être précédée de démarches préalables auprès des organismes concernés. Il conviendrait par ailleurs de préciser le rôle des instances représentatives du personnel, IRP, dans le dispositif. Enfin, le délai administratif habituel étant de deux mois, le délai de traitement de l’alerte peut donc être ramené à deux mois par cohérence légistique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion