Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte — Article 6 c
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet ajout n’aurait pas de sens, car les instances représentatives du personnel, contrairement aux trois autres autorités que sont les autorités judiciaires et administratives et, le cas échéant, les ordres professionnels, ne peuvent traiter l’alerte. Elles ne peuvent en effet ni instruire, ni enquêter, ni moins encore sanctionner.
Il ne s’agit certes pas de nier l’importance de ces instances représentatives, que nous avons du reste rappelée tout au long de nos débats, lorsqu’il s’agit d’accompagner un lanceur d’alerte dans l’entreprise. Je tiens en outre à saluer leur collaboration à la coconstruction de ce texte. De grandes centrales syndicales nous ont ainsi abondamment écrit sur ces sujets, nourrissant considérablement notre réflexion – je pense en particulier à la CFDT. Sans donc nier l’importance de ces instances, la commission rappelle qu’elle ne souhaite pas en faire pour autant un canal de signalement prévu par la loi. Avis défavorable, donc.
