Intervention de Sergio Coronado

Cet amendement a pour but de remédier à l’omission, peut-être involontaire, d’un élément fondamental en droit : la nullité de l’acte – réitération de l’omission commise dans l’article L. 1132-3-3 de la loi du 6 décembre 2013, dont le Sénat s’est inspiré. La nullité de l’acte est essentielle tant pour la réparation des dommages que pour la possibilité de réintégration dans son emploi du salarié du secteur privé, non prévue en l’état du texte. Il y a donc à la fois disparité des textes législatifs et iniquité par rapport au salarié du secteur public, dont la réintégration est prévue à l’article 6 F A.