Intervention de Yann Galut

Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte — Article 6 e

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut :

Mon argumentation va dans le même sens que celle de M. Coronado, car cet amendement est fondamental. Il prévoit en effet que, si un lanceur d’alerte est victime d’une rupture du contrat de travail ou de tout autre acte, celui-ci serait nul de plein droit. La protection du lanceur d’alerte serait donc très renforcée par son adoption. Un consensus se dégage en ce sens, du moins de ce côté-ci de l’hémicycle, car cette disposition a été, si je ne me trompe, supprimée par le Sénat. Il est donc utile et fondamental que nous établissions cette protection et permettions cette nullité de plein droit.

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