Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte — Article 6 e
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Tout en défendant mon amendement no 224 , je donnerai l’avis de la commission sur les deux amendements identiques qui viennent d’être défendus.
Il y aura bien nullité de l’acte constitutif de mesures de représailles, car telle est l’intention du texte. Il convenait toutefois de corriger une erreur matérielle. C’est ce que nous faisons et cela ne me semble pas nécessiter de grands débats.
Je vous invite en revanche, chers collègues, à retirer vos amendements au profit de celui que je propose, qui est juridiquement mieux rédigé – non que j’aie des talents plus éminents que les vôtres, mais parce que je peux m’appuyer sur l’excellent travail et la grande compétence des administrateurs de l’Assemblée nationale, que j’ai salués tout à l’heure et auxquels je redis mon estime et ma gratitude.
