Intervention de Michel Sapin

Le Gouvernement partage pleinement l’objectif de faire en sorte que soit nuls de plein droit les actes qui seraient en quelque sorte des représailles à l’encontre des salariés. Je tiens cependant à signaler – mais tout le monde le sait ici – que l’article 6 E s’insère dans l’article L. 1132-3-3 du code du travail et, ce faisant, entre dans le champ de l’article suivant L. 1132-4, qui prévoit déjà que tout ce qui figure dans le même chapitre relève du même dispositif : « toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre » – et l’article L. 1132-3 appartient à ce chapitre – « est nul ». Une disposition s’applique donc déjà très clairement de plein droit aujourd’hui. Rien n’interdit certes de la répéter mais – et c’est la raison pour laquelle je m’en remets à votre sagesse –, compte tenu du droit existant, les dispositions de l’amendement précédemment défendu comme celles de l’amendement que nous examinons ne sont pas utiles.