Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte — Article 6 e
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Vous proposez d’étendre l’interdiction de représailles aux non-salariés. Les dispositions que vous entendez modifier s’insèrent dans le code du travail et protègent les salariés, les stagiaires et aussi, il faut le rappeler, les candidats à l’embauche. Vous avez donc déjà partiellement satisfaction.
En revanche, ces dispositions – pas plus que votre amendement, d’ailleurs – ne s’appliquent pas aux bénévoles ou aux relations entre un prestataire de services et son client. Cela relève en effet d’autres cadres juridiques ; en tout état de cause, ce n’est pas dans le code du travail que vous trouverez la solution.
Nous avons la nécessité de faire un travail précis. Effectivement, il est prévu des exclusions. Mais les dispositions que vous proposez ayant vocation à s’insérer dans le code du travail, vous n’obtiendriez pas vous-même satisfaction sur l’objectif que vous visez. L’avis est défavorable.
