Intervention de Charles de Courson

Je suis conscient – je l’avais dit en commission – de l’imperfection, pour ne pas dire plus, de mon amendement, qui avait pour objet de poser la question des non-salariés. La définition du lanceur d’alerte n’étant pas restrictive, il peut être un non-salarié – ce ne sont pas les prestataires de services qui sont visés, monsieur le rapporteur.

Dans une société d’avocats, par exemple sous la forme d’une société civile de moyens, l’un des trois partenaires découvre que les deux autres procèdent à des actes délictueux. Nous sommes au sein de la même entreprise : comment fonctionne le mécanisme de lancement d’alerte ? Comment le lanceur d’alerte peut-il être protégé de mesures de rétorsion de la part des deux autres qui lui reprochent de les avoir dénoncés et veulent le lui faire payer cher ? Voilà la question !

Il me semble que le texte part de l’idée qu’il n’y a que des salariés : or il n’y a pas que des salariés, il y a aussi des non-salariés, qui représentent 10 % de la population active. Comment voyez-vous les choses, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur ?