Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Cet amendement vise à préserver les avancées apportées par les dispositions du présent projet de loi relatives aux lanceurs d’alerte, en tenant compte des spécificités du secteur public.

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a déjà créé un dispositif sérieux de protection des lanceurs d’alerte fonctionnaires. Dans le cas d’un conflit d’intérêts, le fonctionnaire doit avoir préalablement alerté en vain l’une des autorités hiérarchiques dont il relève. Il s’agit bien de « l’une » des autorités hiérarchiques, parce que si l’on avait indiqué seulement « l’autorité hiérarchique », cela aurait pu poser problème.

La rédaction proposée par la commission des lois, réécrivant la version du Sénat, ouvre la possibilité, parallèlement à la saisine des autorités judiciaires ou administratives compétentes, de rendre publique une alerte en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles, sans passer par la voie hiérarchique et, par suite, sans permettre à l’administration elle-même d’y faire face avant que ce danger ne soit rendu public, ce qui peut porter atteinte au principe de continuité du service public.

Par ailleurs, l’article 40 du code de procédure pénale permet déjà de saisir le procureur de la République et de transmettre au magistrat tous les renseignements et procès-verbaux afférents à un problème.

Ma collègue Patricia Adam a déposé un amendement à l’article 6 G qui va exactement dans le même sens. J’ai cru comprendre, monsieur le rapporteur, que vous aviez prévu un sous-amendement pour ne pas passer par la voie de l’autorité hiérarchique, mais que vous ne le soutiendriez pas. Je souhaite donc que nous allions dans le même sens pour la fonction publique.