Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte — Article 6 e
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’avis de la commission et de son rapporteur est très défavorable parce que vous proposez d’exclure les fonctionnaires du dispositif d’alerte de droit commun en leur conservant des règles spécifiques.
Je veux rappeler que nous nous sommes efforcés, selon les recommandations du Conseil d’État, d’articuler le socle commun des droits des lanceurs d’alerte mis en place par le présent projet de loi avec les dispositifs sectoriels – je sais que vous y êtes légitimement attachée. Nous avons non pas remplacé mais complété la loi d’avril 2016 sur la déontologie des fonctionnaires.
Mais ce qui nous gêne profondément, et c’est pour cela que j’appelle l’attention de tous nos collègues sur ces bancs, c’est que, dans sa rédaction, votre amendement prive les fonctionnaires civils du droit d’alerter le public en cas de danger grave et imminent. Voilà à quoi aboutit votre texte, même si je ne pense pas que cela soit votre intention – encore que je n’en suis pas certain. Mais en ne visant qu’une partie de l’article 6 C, le paragraphe 1, qui traite de la stricte hiérarchisation des canaux d’alerte, vous oubliez le paragraphe 1 bis A, qui ouvre des exceptions.
Je me refuse à créer un statut à deux vitesses qui serait beaucoup plus protecteur pour les salariés que pour les fonctionnaires. Vous évoquez l’amendement de Mme Adam, pour lequel j’émettrai un avis favorable : un militaire, en effet, n’est pas un fonctionnaire comme les autres. En revanche, pour l’essentiel des fonctionnaires, la commission s’est refusé à établir un système à deux vitesses entre les salariés d’un côté et les fonctionnaires de l’autre. Or c’est malheureusement ce à quoi aboutit votre amendement.
Par ailleurs, notre texte s’articule, autant que faire se peut, avec des dispositions, dont vous avez été vous-même rapporteure dans cet hémicycle, de la loi d’avril 2016. L’avis est donc très défavorable parce que l’intention que nous avons manifestée jusqu’ici n’est vraiment pas de dissocier les uns et les autres selon qu’ils sont salariés du privé ou fonctionnaires.
