Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 15h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Après l'article 1er, amendement 5267
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'ai entendu un député de l'opposition soutenir que la formule consacrée prononcée par le maire était : « Je vous déclare mari et femme. » C'est faux : selon l'article 75 du code civil, cette formule est : « Je vous déclare unis par le mariage. » (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je pense d'ailleurs que cette phrase n'est même pas prononcée à l'église où la formule utilisée est, me semble-t-il : « Je vous unis par le sacrement du mariage. » Eh oui ! La formule « mari et femme » n'existe-t-elle pas dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) Mais je sais que vous vous en foutez. (Très vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
