Intervention de Sébastien Denaja

La commission des lois du Sénat avait effectivement supprimé l’article 6 FB, l’estimant satisfait par le droit en vigueur, ce qui n’est pas tout à fait faux. En effet, le conseil des prud’hommes peut d’ores et déjà être saisi par un salarié contestant la rupture du contrat de travail et il peut, en application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, « ordonner toutes mesures. » Je précise que le Sénat s’était trompé dans son renvoi au texte puisqu’il visait un article qui n’était pas le bon : il n’y a pas que les éléphants qui se trompent, cela peut arriver également aux sénateurs ! Moins souvent mais ça leur arrive.

En nouvelle lecture, notre commission a accepté de prévoir un article spécifique tout en l’adossant aux dispositions existantes du code du travail. Je pense que ces dispositions complètent utilement celles qui figurent à l’article 6 FA, voté conforme, relatives aux pouvoirs d’injonction du juge administratif s’agissant des fonctionnaires lanceurs d’alerte. Dans les deux cas, nous nous sommes efforcés de nous appuyer sur les dispositions existantes plutôt que de prévoir des procédures dérogatoires.

Je vous invite donc à retirer vos amendements, qui créent un référé prud’homal spécifique pour les lanceurs d’alerte, au bénéfice de la logique de la commission, qui satisfait votre demande tout en préférant se caler sur le droit existant. À défaut, l’avis est défavorable.