Intervention de Yann Galut

Il s’agit là aussi d’un amendement très important puisqu’il prévoit de sanctionner, outre le délit d’entrave, les représailles exercées à l’encontre des lanceurs d’alerte d’une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende. Il faut sanctionner avec la plus grande fermeté des pratiques dont nous avons malheureusement pu constater l’existence.

Par souci de coordination et de parallélisme des formes, cet amendement prévoit aussi que tout auteur d’un signalement abusif engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 226-10 du code pénal. Il faut en effet que le juge ait la possibilité de sanctionner celles et ceux qui seraient de faux lanceurs d’alerte.