Intervention de Yann Galut

Cet amendement, proposé également par Sandrine Mazetier et l’ensemble du groupe socialiste, rétablit l’amende civile préconisée par le rapport du Conseil d’État en cas de procédure abusive, dit « procès bâillon », contre un lanceur d’alerte. Cette amende est portée à 30 000 euros.