Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte — Article 6 fc
Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances :
J’indique d’emblée que je suis favorable à l’amendement no 121 , sous réserve que le sous-amendement du rapporteur soit adopté. Je demande en conséquence le retrait des autres amendements.
L’amendement no 337 est un amendement visant à assurer la cohérence du texte avec les dispositions déjà existantes, en particulier du code du travail, et qui sanctionnent le fait pour un employeur d’entraver le fonctionnement des instances représentatives du personnel. De telles pratiques sont très graves et nous proposons que les mêmes peines s’appliquent dans un cas comme dans l’autre.
