Intervention de Sébastien Denaja

L’article 6 FC, introduit dans le texte à votre initiative, monsieur Galut – cela prouve tout le travail de co-construction qui a présidé à son élaboration – vise à sanctionner le délit d’obstacle au lancement d’une alerte éthique et à porter le montant de l’amende civile à 30 000 euros en cas d’action engagée en diffamation contre un lanceur d’alerte.

Je rappelle que le Sénat avait totalement supprimé cet article, jugeant que la définition était trop imprécise. On voit qu’il n’y a pas que sur l’article 13 que nous avons eu des désaccords et qu’un succès de la CMP aurait pu entraîner la disparition de dispositions utiles. C’était pour nous une raison supplémentaire de résister face à nos collègues sénateurs.

En nouvelle lecture, la commission des lois a cependant souhaité retravailler le texte de façon à préciser la définition de l’infraction et à limiter à 15 000 euros le quantum de la peine pour des raisons d’ordre constitutionnel. Nous rétablissons donc, comme vous le souhaitez, le texte de l’Assemblée nationale mais avec une définition plus précise, dans le respect du principe de légalité des délits et des peines et en fixant un quantum de la peine plus raisonnable, l’amende de 30 000 euros prévue par la version initiale étant manifestement d’un montant trop élevé.

C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable aux amendements nos288 et 238 . En revanche, monsieur Galut, vous avez fait oeuvre utile en proposant fort opportunément de sanctionner de tels agissements d’une amende civile. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur l’amendement no 121 , sous réserve de l’adoption du sous-amendement que je vous propose.

Sur l’amendement du Gouvernement en revanche l’avis de la commission est défavorable. Il nous semble que supprimer la peine d’un an d’emprisonnement enlèverait tout caractère dissuasif à cette disposition. Nous pensons en outre que la situation que vous décrivez, monsieur le ministre, ne correspond pas au cas de l’alerte éthique lancée dans un but d’intérêt général.

C’est pourquoi je vous demande de retirer vos amendements – y compris à vous, monsieur le ministre, si j’ai eu l’heur de vous convaincre : cela éviterait un vote qui risquerait de vous être désagréable.