Intervention de Serge Letchimy

L'article 15 dispose que lorsqu'une commission départementale demande à l'Autorité de la concurrence de donner son avis sur l'une de ses décisions, celle-ci doit répondre dans un délai de trois mois, période qui suspend l'entrée en vigueur de cette décision. Nous proposons que l'Autorité n'ait plus trois mois, mais vingt-cinq jours ouvrés pour se prononcer. Nous avons auditionné des membres de l'Autorité, qui soutiennent cette mesure, sous réserve que le dossier transmis par la commission départementale soit complet. Cet amendement, en proposant d'accélérer le processus de consultation, s'inscrit dans l'esprit de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, qu'avait portée M. Victorin Lurel.