Intervention de Serge Letchimy

Je reprends l'amendement de M. Jean-Paul Tuaiva, car je suis très sensible à son objet. En effet, il nous semble que la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna devraient bénéficier de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Ce sujet se trouve au coeur du débat sur l'égalité.

On me dira que l'article 74 de la Constitution empêche ces territoires de bénéficier de cette solidarité, mais la question des limites de l'égalité est éminemment politique. Chaque partie de la République a droit à un minimum de solidarité, particulièrement lorsqu'il s'agit de questions aussi vitales que l'eau, l'accès à l'électricité, l'air et la géopolitique des océans ; on ne peut pas se gargariser de posséder le deuxième territoire maritime mondial – nos zones économiques exclusives atteignent 11 millions de kilomètres carrés, et seuls les États-Unis en possèdent de plus étendues – grâce à la Polynésie, à Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie, et refuser de reconnaître que l'on doit l'accès à une électricité peu coûteuse à la Polynésie. La CSPE doit donc s'appliquer à ces territoires. Lors du débat qui a précédé le vote de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Gouvernement s'était engagé à remettre avant le 31 décembre 2015 un rapport portant sur les modalités d'application de la CSPE. Éti rapo-tala ? Où est-il, ce rapport ?