Intervention de François de Rugy
Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 31 ca
François de Rugy, président :La commission a supprimé l’article 31 bis CA.
Je suis saisi d’un amendement no 307 , tendant à le rétablir. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le soutenir.
