Intervention de Stéphane le Foll

Même avis. J’ajoute simplement quelques points juridiques en lisant mes notes – ce qui m’arrive rarement !

Cet amendement ferait passer la sanction du dépassement de la durée de deux mois applicable au déballage d’une contravention de cinquième classe, soit 1 500 euros ou 3 000 en cas de récidive pour chaque dépassement, à un délit sanctionné d’une peine d’amende de 15 000 euros. Or, pour qu’une mesure soit efficace, il faudrait pouvoir démontrer l’élément moral de l’infraction commise par l’organisateur de la vente au déballage – négligence, imprudence, intention –, ce qui pourrait s’avérer difficile et contre-productif, si on ne dispose pas d’éléments suffisants. L’organisateur pourrait répondre qu’il ne savait pas ou que la faute n’était pas intentionnelle, auquel cas elle ne pourrait pas être considérée comme un délit et la sanction ne serait pas applicable. Il est donc préférable de conserver la sanction actuelle, qui est une contravention applicable rapidement sans avoir à apprécier l’élément moral de l’infraction. Ce sera plus efficace.