Intervention de Stéphane le Foll
Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 31 c
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement :
Cela reviendrait à donner à cette conférence publique de filière sur les prix et les marges une valeur prescriptive dans tous les contrats, ce qui serait contraire à toutes les règles commerciales. Comment un conseil spécialisé, qui traite de l’ensemble des filières – lait, fruits et légumes,… –, pourrait-il faire porter la discussion sur les coûts de production ou l’évolution des prix et appliquer directement son estimation à la négociation des contrats dans l’ensemble des filières ? C’est impossible. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à cet amendement.
